Vertaling van "voient la poursuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Les chats voient dans le noir... pas vous! Méfiez-vous des dangers du vol de nuit
Cats Can See In The Dark... You Can't - Be Aware of the Hazards of Night Flying

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La relocalisation ne sera proposée que pour les demandeurs possédant les nationalités pour lesquelles la proportion des décisions de première instance accordant une protection internationale est égale ou supérieure à 75 %, sur la base des dernières données trimestrielles d’Eurostat actualisées disponibles.Ce seuil de 75 % poursuit deux objectifs: faire en sorte que tous les demandeurs ayant un besoin manifeste et urgent de protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; et empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils se voient accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.
Relocation shall only be proposed for applicants belonging to nationalities for which the proportion of first instance decisions granting international protection is 75% or higher, based on the latest available updated Eurostat quarterly data.The 75% recognition rate threshold has two objectives: to ensure that all applicants who are in clear and urgent need of protection can enjoy their protection rights as soon as possible; and to prevent that applicants who are unlikely to obtain asylum are being relocated and unduly prolong their stay in the EU.

La fixation du taux de reconnaissance à 75 % poursuit deux objectifs: 1) faire en sorte que, dans toute la mesure du possible, toutes les personnes ayant manifestement besoin d’une protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; 2) empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils se voient accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.
The 75% recognition rate threshold has two objectives: 1) to ensure to the maximum extent possible that all applicants who are in clear need of protection can enjoy their protection rights as soon as possible; 2) to prevent that applicants who are unlikely to qualify for asylum are relocated and therefore unduly prolong their stay in the EU.

Le sénateur Mitchell : Si nous en arrivons à un point où les gens peuvent intenter une poursuite, faire de l'argent grâce à la distribution du produit de l'amende et se voir adjuger leurs frais.je ne suis pas avocat, mais n'est-il pas vrai que, en règle générale, les gens ne se voient pas rembourser l'intégralité des frais et dépens?
Senator Mitchell: To the point that people would do this, could make money on the fine share and get their costs covered — and I am not a lawyer — is it not true that people, when they get costs, generally do not get all their costs covered?

G. considérant que, s'ils se voient attribuer par les propriétaires de l'entreprise un droit de rachat prioritaire et rachètent ainsi des entreprises en difficulté financière, les salariés peuvent tenter de protéger leurs emplois et que cette procédure peut réduire l'incertitude que fait peser sur le maintien de l'emploi la possibilité d'une reprise par d'autres entreprises; considérant que l'actionnariat des salariés peut également résoudre les problèmes de succession, puisque l'entreprise est souvent fermée ou vendue en vue de sa restructuration ou de sa fermeture éventuelles lorsque la succession n'est pas une solution possible; considérant que cette procédure peut être utile pour garantir la poursuite d'activités viables dans certaines entreprises, notamment les PME et les microentreprises; considérant que ces avantages ne peuvent être véritablement assurés qu'en combinaison avec la participation des travailleurs;
G. whereas if employees obtain from their company’s owners a priority buy-out right, and are thus able to take over companies in financial difficulty, they may seek to safeguard their own jobs and this procedure may reduce uncertainty about their continued employment when there is the possibility of buyouts by other companies; whereas employee ownership may address company succession problems, as a company is often closed down or sold off for possible rationalisation or closure when succession is not possible; whereas this procedure may be helpful in particular for SMEs and micro enterprises in securing the continuation of sustainable commercial operations; whereas these advantages can only be secured in combination with the participation of workers;

23. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;
23. Emphasises the need to address the protection of customer accounts opened in connection with online gambling in the event of the service provider becoming insolvent; suggests, therefore, that any future legislation aim to protect deposits in the event that fines are imposed on the websites in question, or legal proceedings brought against them;

Le phénomène a pris une ampleur telle que certains marchés sont pour ainsi dire fermés et que, dans de nombreux cas, les entreprises dans le domaine des déchets voient la poursuite de leurs activités devenir non viable sur le plan économique.
This has intensified to the extent that some markets are effectively closed and it is becoming economically non-viable for waste businesses to continue to operate in many cases.

Certains voient dans ses propositions une ouverture possible vers la poursuite impitoyable de la production, du transport et de la consommation de drogues douces.
Some see his proposals as a way of opening the door to ruthlessly combating the production, transport and use of soft drugs.

Dans le cas du Soudan, la poursuite de violations graves des droits de la personne résulte directement de l'absence de progrès du processus de paix: des civils continuent d'être bombardés ou déplacés de force, la famine menace à nouveau, des femmes et des enfants sont enlevés, les organisations humanitaires attaquées, prises en otage ou se voient refuser l'accès aux personnes dans le besoin.
In the case of Sudan, it is the lack of progress in the peace process that directly results in the continuation of serious human rights abuses: civilians continue to be bombed and otherwise forcefully displaced from their homes, famine is again looming, women and children are forcibly abducted, humanitarian organizations are attacked, held hostage or denied access to those in need.

Lorsqu'on modifie les lois et qu'on ajoute à nos comptes de taxes des coûts correctionnels supplémentaires, il faut se demander si la somme annuelle consacrée à la garde d'un seul détenu — maintenant estimée à près de 94 000 $ — pourrait être mieux dépensée en embauchant un officier de police de plus dans les collectivités nordiques en difficulté, ou si elle serait mieux utilisée pour veiller à ce que les jeunes défavorisés voient des perspectives s'offrir à eux et que par conséquent ils se consacrent à la poursuite de ces perspectives plutôt qu'à la violence comme moyen de faire leur chemin dans la société.
When the laws are changed and more correctional costs are added to our tax bills, we need to ask whether the annual costs of a single federal prisoner, now estimated to be about $94,000 a year, might be better spent on hiring an additional police officer in troubled Northern communities or ensuring that disadvantaged youths in all of our communities have opportunities available to them and, as a result, pursue these opportunities, rather than violence, as a way of making their way in society.