Vertaling van "voie électronique serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic submission | e-submission

dépôt par voie électronique | transmission par voie électronique
e-filing | electronic filing

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

négociation électronique | transaction par voie électronique
electronic trading

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

approvisionnement en ligne [ approvisionnement électronique | approvisionnement en direct | approvisionnement par voie électronique | achats électroniques | achats par voie électronique ]
electronic procurement [ e-procurement | on-line procurement | online procurement ]

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

signature par voie électronique
signature by electronic means | electronic signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traitement de données à caractère personnel par une entreprise qui conclut par voie de commerce électronique des contrats avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres est-il soumis, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), exclusivement et quel que soit le droit qui serait applicable par ailleurs, au droit de l’État membre où l’entreprise a son établissement qui procède au traitement, ou cette entreprise est-elle tenue de respecter aussi les règles en matière de protection des données des États membres à destination desquels elle déploie des initiatives commerciales?
Is the processing of personal data by an undertaking that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in accordance with Article 4(1)(a) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4), and regardless of the law that otherwise applies, governed exclusively by the law of the Member State in which the establishment of the undertaking is situated in whose framework the processing takes place or must the undertaking also comply with the data protection rules of those Member States to which its commercial activities are directed?

Dans l'intérêt de la protection des consommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique serait utile.
In the interests of consumer protection, certification of the sites that provide information and offer tourist services (reservation and payment) of an electronic nature would be helpful.

Ce serait la première fois que la possibilité serait donnée à un État membre de consulter par la voie électronique les opérations fiscales d'une société établie dans un autre État membre.
This would for the first time create the possibility for a Member State to gain electronic access to the tax operations of a company established in another Member State.

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Dans un deuxième temps, un véritable répertoire pénal européen, accessible par voie électronique, serait mis en place, permettant aux autorités d'instruction de vérifier directement si des procédures ont déjà été engagées à l'encontre d'une personne donnée.
In the second stage, a genuine European criminal register would be created. This would be accessible electronically and would enable the investigating authorities to check directly whether the person in question was already the subject of any other proceedings.

La proposition de la Commission oblige les États membres à garantir que les informations sur les sociétés doivent pouvoir être obtenues par voie électronique, mais cela ne signifie pas nécessairement que l'information serait disponible via un site web en ligne ni qu'il serait possible de payer pour cette information via un site web en ligne.
The Commission's proposal obliges Member States to ensure that company information should be obtainable 'by electronic means', but this does not necessarily mean that the information would be available via an on-line web-site and does not mean that you could pay on-line via a web-site.

B. considérant que cette démarche revêt une importance particulière pour les services financiers car ceux-ci, étant immatériels, se prêtent tout particulièrement à la fourniture transfrontalière par la voie électronique, tandis qu'imposer à un prestataire de services financiers l'application de quinze ensembles différents de règles et de prescriptions serait lui faire supporter une charge disproportionnée,
B. whereas this approach is particularly important for financial services, as being intangible they are especially well suited to cross-border electronic delivery, and because it would be unjustifiably burdensome if a financial services provider had to comply with 15 different sets of rules and regulations,