Vertaling van "voie si elle entend obtenir " (Frans → Engels) :

11. se félicite de l'adoption de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, qui permettra d'offrir aux victimes de telles infractions l'accès à des compensations; estime qu'une mise en œuvre rapide et adéquate de cette directive est essentielle pour évaluer les effets positifs qu'elle entend obtenir en termes d'amélioration de l'accès des PME et des consommateurs individuels aux contestations judiciaires; souligne que l'accès à la justice dans ce domaine, notamment le cas échéant la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l'Union en matière de concurrence; invite la Commission à superviser attentivement la transposition de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union;
11. Welcomes the adoption of the Directive on antitrust damages actions, which will give victims of infringements of EU antitrust law access to compensation; believes that timely and adequate implementation of this Directive is essential in order to evaluate its intended positive effect on increasing access to legal action for SMEs and individual consumers; stresses that access to justice in this field, including where necessary the availability of a collective approach to redress, is essential to achieving the aims of EU competition policy; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the Directive by the Member States, and to ensure that its provisions are applied evenly throughout the EU;

Avant la conférence de Nagoya, l’Union européenne doit tirer les enseignements de ses propres échecs dans ce domaine et s’engager dans la bonne voie si elle entend obtenir des résultats pratiques en lieu et place des sempiternelles vaines déclarations d’intention.
Before the Nagoya conference, the European Union must learn from its failures in this area and set itself on the right path if it wants practical results rather than repeated and meaningless declarations of intent.

MLB ne pouvant légalement vendre immédiatement les titres détenus par ces clients non actifs, elle entend 1) obtenir une licence lui permettant de gérer ces comptes titres et 2) révoquer la licence bancaire complète qui couvrait également les services de location de coffres.
As the bank cannot legally sell off immediately securities of those inactive clients, MLB intends to 1) obtain a licence to operate those clients' securities accounts and 2) revoke the full banking licence that also covered custody services.

Je demande donc à la Commission d’expliquer, premièrement, comment elle entend faire en sorte que les États membres tiennent leurs engagements concernant les objectifs de la stratégie UE 2020 en matière d’éducation, en veillant à ce que ce secteur reçoive une aide et un financement suffisants et ne soit pas oublié dans la course à l’équilibre des comptes à la lumière de la crise économique et, deuxièmement, comment elle entend obtenir des moyens budgétaires supplémentaires pour ces importants programmes et stratégies au niveau européen.
I am therefore asking for the Commission to explain, firstly, how it intends to ensure that Member States make good on their commitments to the educational goals in the 2020 strategy by ensuring that this area receives sufficient support and funding and is not forgotten amid the rush to balance the books in the light of the economic crisis and, secondly, how it intends to secure extra budgetary means for these important EU-level strategies and programmes.

Dès que ce processus sera terminé, la Commission, après avoir pris en compte toute nouvelle évolution du marché, décidera dans le courant de 2006 de la voie qu’elle entend suivre et notamment de l’opportunité de présenter formellement une proposition.
Once this process is finished, while taking into account any new market developments, the Commission will decide during 2006 on the course to take and whether to come forward with a formal proposal.

3. demande à la Commission d'inscrire dorénavant, de manière systématique, les initiatives de simplification dans un compartiment de son programme législatif et de travail; d'indiquer en outre à cette occasion quelle priorité elle entend accorder à chacune d'elles et, dans ce but, de préciser déjà dans sa stratégie politique annuelle quelles propositions de simplification figureront au début du processus annuel de programmation législative; enfin, d'éviter la prolifération de documents contenant des listes d'initiatives de simplification, dans le but d'obtenir un cadre de référence aussi précis que possible;
3. Calls on the Commission systematically to include from now on the simplification initiatives in a specific part of the legislative and work programme, to indicate therein what priority it intends to give to each individual simplification initiative and, to that end, to set out its simplification proposals already in its annual policy strategy at the start of the annual legislative programming process; calls on the Commission, lastly, to avoid the proliferation of documents containing lists of simplification initiatives, in order to have as clear a reference framework as possible;

9. constate que le BRS 2/2002 s'est traduit par le remboursement aux États membres d'un montant provisoire de € 10 milliards de crédits de paiement non dépensés durant l'exercice précédent; juge cette somme extrêmement élevée et entend obtenir, d'ici à septembre 2002, des précisions supplémentaires au sujet des raisons pour lesquelles les fonds en question n'ont pas pu être utilisés dans le cadre du budget de l'Union européenne pour 2001; souligne qu'une conception moins restrictive en ce qui concerne les paiements permettrait d'éviter de nombreux virements, surtout lorsque la Commission peut difficilement démontrer qu'elle ne pourra pas utiliser la totalité des crédits inscrits; souhaite obtenir de la Commission, avant la première lecture, un échéancier trimestriel des paiements visant à une exécution plus efficace des paiements;
9. Emphasises that SAB 2/2002 has returned to Member States a preliminary amount of EUR 10 billion of payment appropriations that were not spent in the previous year; considers this to be an extremely high figure and expects to receive a further analysis, by September 2002, of why these funds could not be implemented under the EU budget in 2001; points out that a less restrictive approach to payments could obviate the need for many transfers, particularly in cases where the Commission finds it difficult to demonstrate that it is unable to use all the appropriations entered; considers it important to receive a quarterly payments schedule from the Commission, before the first reading, for more efficient implementation of payments;

Dans la mesure où elle empêche un recours abusif au système de l'asile, une action efficace contre l'immigration clandestine est essentielle si l'on entend obtenir l'adhésion du grand public en faveur de l'admission de réfugiés pour des motifs humanitaires.
Effective action against illegal immigration plays an essential part in contributing to public acceptance of admission for humanitarian grounds by preventing misuse of the asylum system.

Comme elle l'a annoncé dans sa communication sur le ciel unique, la Commission entend publier tous les mois un rapport sur la ponctualité et va proposer une législation lui permettant d'obtenir des compagnies aériennes les données nécessaires.
As announced in its communication on a single European sky, the Commission intends to publish monthly punctuality reports and will propose legislation to obtain the necessary date from airlines.

(10) le marché intérieur permet aux prestataires de service de certification de développer leurs activités internationales en vue d'accroître leur compétitivité et d'offrir ainsi aux consommateurs et aux entreprises de nouvelles possibilités d'échanger des informations et de commercer en toute sécurité par voie électronique indépendamment des frontières; afin de favoriser la fourniture à l'échelle communautaire de services de certification sur des réseaux ouverts, il y a lieu que les prestataires de service de certification soient libres d'offrir leurs services sans autorisation préalable; on entend par "autorisation préalable" non seulement toute autorisation à obtenir par le prestataire de service de certification au moyen d'une décision des autorités nationales avant d'être autorisé à fournir ses services de certification, mais aussi toute autre mesure ayant le même effet;
(10) The internal market enables certification-service-providers to develop their cross-border activities with a view to increasing their competitiveness, and thus to offer consumers and businesses new opportunities to exchange information and trade electronically in a secure way, regardless of frontiers; in order to stimulate the Community-wide provision of certification services over open networks, certification-service-providers should be free to provide their services without prior authorisation; prior authorisation means not only any permission whereby the certification-service-provider concerned has to obtain a decision by national authorities before being allowed to provide its certification services, but also any other measures having the same effect;