Traduction de «voie réglementaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime maximale fixée par voie règlementaire
officially determined upper limits for premiums

par voie législative et réglementaire
by law and regulation

par voie législative, réglementaire ou administrative
law, regulation or administrative action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous êtes donc en train de dire que, par voie réglementaire, on pourrait reconnaître, au palier fédéral, l'organisme qui pourrait éventuellement être choisi par le Québec, puisque l'on collabore avec le Québec et que le Québec collabore avec le fédéral.
So you are saying that, through regulations, the federal government could recognize the body potentially chosen by Quebec because Quebec and the federal government have a cooperative relationship.

M. Garth Whyte: On pourrait faire deux choses, je pense, premièrement, identifier l'ampleur, la gravité du problème et, deuxièmement, éliminer par la voie réglementaire l'échappatoire que la loi n'avait pas prévue.
Mr. Garth Whyte: We would address that two ways, I think. One is to identify the extent of the problem, how serious or severe the problem is, and two, to close the loophole, through regulations, that wasn't anticipated by the act.

Les producteurs se demandent si une exigence imposée par voie réglementaire pourrait empêcher des compagnies innovatrices d'investir dans des activités de recherche et d'innovation.
They deal with your bill specifically. The producers are wondering if a requirement imposed by regulation could prevent innovating companies from investing in research and innovation.

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

La FADOQ et la Fédération des femmes du Québec ont été invitées à la suggestion du NPD. Cela s'est fait à la suite du mot que vous nous avez envoyé dernièrement nous alertant du danger implicite de transférer ce qui doit à l'heure actuelle se réaliser par voie législative, par le Parlement au vu et au su de tout le monde, en quelque chose qui pourrait se faire par voie réglementaire, du danger qu'il n'y ait plus d'analyse et de débat public à ce sujet.
The FADOQ and the Fédération des femmes du Québec were invited here at the suggestion of the NDP, following a message that we received recently alerting us to the implicit danger of regulatory action being taken, instead of Parliament openly passing legislation, and of the danger that no analysis would be done or public debate held on this matter.

Cette voie réglementaire pourrait se révéler inappropriée pour des activités qui ne sont pas forcément, comme dans la directive sur les marchés publics, de dimension européenne.
This regulatory approach might prove inappropriate for activities that are not, as in the public procurement Directive, necessarily EU-wide.

La Commission estime que cette voie réglementaire pourrait se révéler inappropriée pour des activités qui ne sont pas forcément de dimension européenne.
The Commission feels that this regulatory approach might prove inappropriate for activities that are not necessarily EU-wide.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Vous préféreriez ainsi, même si vous dites que cela pourrait se faire par voie réglementaire, qu'il y ait un amendement?
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Then you would prefer that, although you said earlier it could be handled under the regulations. Was that a separate issue?

L'harmonisation du contrôle par les États membres, qui est une demande des pêcheurs, pourrait se faire par voie réglementaire.
The harmonisation of Member States' enforcement measures demanded by fishermen could be achieved via regulations.