Traduction de «voie réglementaire dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime maximale fixée par voie règlementaire
officially determined upper limits for premiums

par voie législative, réglementaire ou administrative
law, regulation or administrative action

par voie législative et réglementaire
by law and regulation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

insertion d'une voie respiratoire artificielle
Insertion of artificial airway

agression par voie de force
Assault by binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Ces agences présentent quelques caractéristiques formelles communes : elles ont été instituées par voie réglementaire en vue d'exécuter des tâches bien déterminées dans leur acte de création, possèdent la personnalité juridique et bénéficient d'une certaine autonomie organisationnelle et financière.
These agencies have certain formal characteristics in common: they were created by regulation in order to perform tasks clearly specified in their constituent Acts, all have legal personality and all have a certain degree of organisational and financial autonomy.

Certains principes éthiques doivent être observés et, le cas échéant, mis à oeuvre par voie réglementaire.
Ethical principles must be respected and, where appropriate, enforced through regulation.

Il peut alors être justifié d'intervenir par la voie réglementaire; toutefois, pour les choses qui ont une importance fondamentale pour le programme, par exemple les modifications structurelles comme l'habilitation des prêteurs, le montant maximal des prêts, les bénéficiaires admissibles, il faudrait agir par la voie législative et non pas réglementaire pour garantir l'imputabilité et la transparence du programme.
An example would be where abuses of related companies occurred. In such cases, a regulatory approach makes some sense, however, for those issues that are fundamental to the program, for example, structural changes to the program such as lenders permitted, loan thresholds, qualifying loan recipients, these things should be dealt with under legislation, not regulation, in order to ensure accountability and transparency under the program.

Je constate avec regret que le gouvernement a choisi la voie judiciaire, dans l'affaire du Forum des maires de la péninsule acadienne, pour clarifier la portée de la partie VII plutôt que d'envisager la voie réglementaire ou la voie législative.
I must regretfully note that the government has chosen the judicial route — in the case of the Forum des maires de la péninsule acadienne — to clarify the legal scope of Part VII rather than considering regulatory or legislative routes.

La Commission estime que cette voie réglementaire pourrait se révéler inappropriée pour des activités qui ne sont pas forcément de dimension européenne.
The Commission feels that this regulatory approach might prove inappropriate for activities that are not necessarily EU-wide.

Cette voie réglementaire pourrait se révéler inappropriée pour des activités qui ne sont pas forcément, comme dans la directive sur les marchés publics, de dimension européenne.
This regulatory approach might prove inappropriate for activities that are not, as in the public procurement Directive, necessarily EU-wide.

On revient ici à la partie VII de notre loi, et j'ai l'impression que c'est dans cette voie qu'on se dirige maintenant parce qu'il y a deux ou trois recours vous en avez mentionné d'autres , alors qu'il serait hautement souhaitable que les parlementaires envisagent une autre voie, comme la voie réglementaire ou la voie législative.
This comes back to part VII of the act, and I have the impression that things are going in this direction, given that there are two or three court cases—you have mentioned others—whereas it would be much better if parliamentarians could take another approach, such as regulations or legislation.

M. Paul Szabo: Pour revenir à cette discussion, comme l'explication et le coup de pinceau seront donnés par voie réglementaire, je me demande si le secrétaire parlementaire et les fonctionnaires pourraient rédiger très rapidement un amendement à l'article 119.1 pour éliminer toutes ces demi-explications et dire simplement «tel que prescrit par voie réglementaire»?
Mr. Paul Szabo: Regarding the discussion we just had, since the explanation and the paint job are going to be done in the regulations, I wonder if the parliamentary secretary and the officials could craft very quickly an amendment to 119.1 to delete all of these half explanations and just say “as prescribed in the regs”?

On fait référence au fait que, selon le projet de loi, les délais seront définis par voie réglementaire alors que les amendements que je dépose, à l'exception du dernier, visent à ce qu'ils soient définis dans la loi et non par voie réglementaire.
This refers to the fact that, in the bill, timeframes will be set through regulation while the amendments that I am tabling, except for the last one, requests that they be defined in the act and not through regulations.