Traduction de «voie retenue serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circuit retenu en propre par composition [ voie de circuit retenue en propre par composition | voie retenue en propre par composition ]
held-up dial-up trunk [ held up dial up trunk channel | held up trunk | held up channel | nailed down trunk | nailed down channel ]

revenu imposable par voie de retenue à la source
income taxable at the source

l'impôt est perçu par voie de retenue à la source
tax shall be collected by deduction at source

dispositif de retenue d'un circuit de voie
track circuit retainer

valve de retenue à double voie
double check control valve [ two way check valve | shuttle valve ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15-3 (4) Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'article 15-3(1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension».
15-3 (4) Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with rule 15-3(1)(a) as if the Senator were suspended'. ';

Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa [article15-3](1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.
Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph [rule 15-3](1)(a) as if the Senator were suspended.

Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa (1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.
Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph (1) (a) as if the Senator were suspended.

3. réaffirme qu'il est favorable à ce que, comme la Convention l'a proposé, chaque État membre propose, pour exercer la fonction de commissaire, trois personnalités ‑ parmi lesquelles les deux sexes sont représentés ‑ dont une serait retenue par le Président désigné; suggère, de plus, que l'investiture de la Commission par le Parlement se fasse par voie de vote individuel portant sur chacun des commissaires désignés;
3. Reiterates its support for the proposal made by the Convention that every Member State should propose as Commissioners three personalities including both genders, from whom the president-designate chooses one; suggests, furthermore, that confirmation of the Commission by Parliament be done by individual vote on each Commissioner-designate;

De plus, il convient de signaler que, même dans l'hypothèse où l'imposition de telles obligations serait retenue, il convient de se demander si cela ne pourra se faire que par la voie d'un règlement, voire d'une directive, ce qui entraînerait des difficultés supplémentaires dans la mesure où, de par sa nature même, la directive n'est pas compatible avec l'imposition de sanctions.
Furthermore, it must be stressed that even if the possibility of imposing such obligations were accepted, this raises the issue as to whether it can be achieved only by means of a regulation or whether a directive could also impose such obligations, creating additional difficulties, since the nature of a directive is not compatible with the laying down of sanctions.

Ainsi, la voie retenue par le Bloc québécois serait d'étendre la gestion du programme aux provinces.
Therefore, the preferred route chosen by the Bloc Quebecois would be to give management of the program to the provinces.

Si nous avions à considérer que la voie retenue serait de traduire les règlements — si on se retrouvait, par exemple, dans le même contexte que celui du Manitoba selon lequel la Cour suprême nous exhorte à traduire, voulant alors être raisonnable, rationnel et pratique, quelle serait alors, selon votre expérience de l'administration légale au Canada, l'approche à privilégier?
If we were to suppose that the decision was to translate the regulation — if we found ourselves, for instance, in the same position as Manitoba, where the Supreme Court enjoined us to translate, if we wanted to be reasonable, rational and practical, according to your experience of legal administration in Canada, what approach should we choose?