Vertaling van "voie publique avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

blocage de la voie publique | embarras de la voie publique
obstructing the highway

cheffe d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts | chef d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseur d’ouvriers de construction d’égoûts/superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts
sewage system construction supervisor | sewer pipeline construction supervisor | sewage pipelayer supervisor | sewer construction supervisor

appel au public | appel public à l'épargne | émission en souscription publique | émission par voie d'offre au public | émission publique | APE [Abbr.]
public issue | public offering

voie publique
highway | public thoroughfare

Sur la voie de l'avenir : la fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre [ La fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre ]
Directions for the Future: a Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast [ A Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast ]

alignement de la voie publique | alignement de la rue | ligne de rue
street line

Cycle d'études interrégional sur le perfectionnement des cadres supérieurs de la fonction publique dans les pays en voie de développement
Interregional Seminar on the Development of Senior Administrators in the Public Service of Developing Countries

Séminaire interrégional sur l'utilisation des techniques modernes de gestion dans l'administration publique des pays en voie de développement
Interregional Seminar on the Use of Modern Management Techniques in the Public Administration of Developing Countries

voie publique
public traffic route | PTR

stationnement sur voie publique
public parking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre est informée que le contrôle technique périodique a révélé que l’autorisation d’utiliser un véhicule particulier sur la voie publique avait fait l’objet d’une suspension conformément à l’article 9 de la directive 2014/45/UE, cette suspension est enregistrée électroniquement et un contrôle technique supplémentaire est effectué.
1. Where the competent authority of a Member State receives notification of a periodic roadworthiness test showing that the authorisation to use a particular vehicle in road traffic has been suspended in accordance with Article 9 of Directive 2014/45/EU, the suspension shall be recorded electronically and an additional roadworthiness test shall be carried out.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.

Lorsque le projet de loi sur l'article 213 avait été présenté à la Chambre des communes, le ministre de la Justice d'alors avait dit qu'il n'avait pas pour objet de régler l'ensemble des questions juridiques liées à la prostitution, mais plutôt d'offrir une solution au problème associés au racolage sur la voie publique.
When the legislation on section 213 was introduced in the House of Commons, the then minister of justice stated that the purpose behind the legislation was not an attempt to deal generally with all the legal issues connected with prostitution but a limited attempt to address the nuisance created by street soliciting.

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

Je pense que, comme vous l’avez dit et comme vous l’avez fait, l’Europe avait l’obligation morale d’y répondre rapidement, d’autant plus qu’à cette crise s’est ajoutée une crise financière et économique très grave dont on mesurera, malheureusement, bientôt les effets catastrophiques sur les pays en voie de développement parce que cela pourrait très bien consister en une annulation, et même au-delà, de l’aide publique au développement, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
I think that, as you have said and as you have shown by your actions, Europe had a moral obligation to respond rapidly, and this is all the more true since this crisis has been accompanied by a very serious financial and economic crisis whose disastrous effects on developing countries we will soon, unfortunately, be able to calculate, because these could very well involve the cancellation of public development aid, at the very least.

L’opinion publique était mal préparée à une approche cosmopolite et visionnaire, ce qui nous a enlisés dans un processus plus timide et plus fermé que les travaux menés dans le cadre de la Convention qui avait ouvert la voie à une constitution.
Public opinion was ill-prepared for a visionary and cosmopolitan approach, which brought us to a more timorous and closed process than the process in the Convention which paved the way for a Constitution.

Si donc la personne était ministre, ministre d'État, employée dans un bureau de ministre ou de ministre d'État, occupait, au sein d'un ministère, un poste de premier dirigeant, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, et tous ces postes sont énumérés , était désignée par voie de règlement ou avait agi en tant que conseiller auprès du premier ministre pendant la période de transition avant l'assermentation du premier ministre, alors elle serait visée par cet article. Les personnes ne correspondant pas à cette définition ne seraient pas visées.
So if the person was a minister of the crown, a minister of state, was employed in an office of either a minister of the crown or a minister of state, was defined in the Financial Administration Act as occupying a senior executive position within a department and those are all listed was designated by a regulation, or served in an advisory capacity to the Prime Minister during a transition period before the Prime Minister was sworn in as Prime Minister, that person would be captured.

- (IT) Madame la Présidente, chers collègues, je dois dire que nous avons accueilli avec intérêt, voire même avec un peu de passion, les choix qui ont été formulés ces derniers temps et qui figurent aujourd’hui dans ces documents relatifs à la participation du public - et nous pourrions presque dire, en jouant sur les mots, en tout cas en ce qui concerne la langue italienne, plutôt du privé. En effet, le public est entendu dans le sens de structures publiques, d’institutions publiques alors qu’ici, le terme "public" est entendu comme l’expression de la participation des citoyens, des associations, à ce processus, processus qui ne date pas d’aujourd’hui, processus qui figure déjà dans des actes précédents de l’Union européenne et qui avait ouvert la voie à une évaluation, de la part des citoyens et dans une certaine mesure, de la transparence, de l’objectivité et de leur intérêt afin que les problèmes environnementaux soient traités d’une certaine manière.
– (IT) Madam President, I have to say that we welcome with interest, almost with some enthusiasm, the decisions taken recently which have now been included in these documents on public participation – one might almost say, playing on words, at least as far as Italian is concerned, ‘private participation’, for the word ‘public’ usually refers to public structures or institutions whereas, here, it is intended to denote the participation of the citizens, of associations – in this process: a process which is not new today but was already present in previous acts of the European Union and in the context of which an evaluation had been set in motion, within certain constraints, of transparency, of objectivity and of the citizens interest in environmental issues being dealt with in a certain way.

Dans ce memorandum, la Commission avait rappelé que la restructuration de l'industrie se faisait essentiellement par la voie d'offres publiques d'achat : la Société Européenne constitue à cet égard une alternative intéressante.
The memorandum, which was favourably received by Parliament, the Council and the Economic and Social Committee, pointed out that industrial restructuring usually involved takeover bids; the formation of an SE was an attractive alternative.