Vertaling van "voie légitime dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de s'assurer que les autres obligations découlant du règlement (UE) no 910/2014, en particulier celles fixées aux articles 27 et 37, puissent être facilement remplies par les prestataires de services à distance et par voie électronique et afin de répondre aux attentes légitimes d'autres prestataires de services de certification qui ne délivrent pas de certificats qualifiés, mais fournissent des services associés aux signatures électroniques en vertu de la directive 1999/93/CE et sont répertoriés au 30 juin 2016, les États membres devraient pouvoir ajouter, dans les listes de confiance, des services de confiance autres que qualifiés, sur une base volontaire, au niveau national, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que ces services ne sont pas qualifiés selon le règlement (UE) no 910/2014.
In order to ensure that other obligations stemming from Regulation (EU) No 910/2014, in particular those set in Articles 27 and 37, may be easily fulfilled by the service providers at a distance and by electronic means and in order to meet the legitimate expectations of other certification-service-providers who are not issuing qualified certificates but provide services related to electronic signatures under Directive 1999/93/EC and are listed by 30 June 2016, it should be possible for Member States to add trust services other than the qualified ones in the trusted lists, on a voluntary basis, at national level, provided that it is clearly indicated that they are not qualified according to Regulation (EU) No 910/2014.

D'autres divergences peuvent être le résultat tout à fait légitime d'une application correcte par un État membre qui a choisi une voie différente, tout en restant dans la marge de manoeuvre que lui octroie la directive.
Other divergences may be the legitimate result of correct implementation by a Member State that has taken a different direction within the margin of manoeuvre allowed by the Directive.

Je reconnais que l'élection est la seule voie légitime dans une démocratie moderne, mais nous devrions peut-être nous demander si une réforme du processus de nomination ne permettrait pas de remédier à certains problèmes de légitimité démocratique, tout en évitant d'en soulever d'autres.
I accept that election is the only legitimate path in a modern democracy, but we might at least want to consider whether a reformed appointment process might address some of the democratic legitimacy problems while avoiding others.

Afin de concilier les objectifs de la présente directive et les intérêts légitimes des opérateurs économiques en ce qui concerne les OGM qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, des mesures transitoires adéquates devraient être prévues.
In order to reconcile the objectives of this Directive with the legitimate interests of economic operators in relation to GMOs which have been authorised, or which were in the process of being authorised, before the entry into force of this Directive, provision should be made for appropriate transitional measures.

Il l'a carrément violée, car il a complètement fait fi de l'article 47.1 de la loi actuelle et il a privé les agriculteurs de leur droit de se prononcer par la voie légitime d'un plébiscite, comme la loi le prévoit.
It has hurt the integrity of this parliamentary institution because it went with a steamroller over section 47.1 of the current act and taken away farmers' right to vote in a legitimate plebiscite as it suggests in the act.

La modernisation est une voie légitime, il faut juste débattre des moyens à prendre pour atteindre ce but.
Modernizing copyright is a legitimate goal, but how we achieve that goal is what must be debated.

Or, si, en règle générale, ce principe s’oppose à ce que la portée dans le temps d’un acte des institutions de l’Union voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il en est autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l’exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée.
Although in general that principle precludes a measure of the institutions of the Union from taking effect from a point in time before its publication, it is exceptionally otherwise where the purpose to be achieved so demands and where the legitimate expectations of those concerned are duly respected.

Mais la détermination réelle, la sélection de la personne incombe à la province et c'est là une voie légitime si tel est le bon vouloir de la province.
But the actual determination, the selection of the person, is left to the province, and that's a legitimate stream, if the province chooses to go that way.

La Présidence sait-elle que l’actuelle position commune ne contient aucune allusion aux minorités ethniques, qui constituent pourtant 40% de la population, pas plus qu’elle ne contient d’allusion au soutien de l’UE en faveur de négociations tripartites associant le SPDC, la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et les minorités ethniques, même si la NLD et les minorités ethniques ont affirmé à plusieurs reprises que de telles négociations offraient la seule voie légitime pour faire évoluer la situation politique en Birmanie?
Is the Presidency aware that the current Common Position does not make any mention of the ethnic nationalities, which make up approximately 40% of the population and does not include any reference to EU support for a tripartite dialogue involving the SPDC, the National League for Democracy and the ethnic nationalities, even though both the NLD and the ethnic nationalities have repeatedly stated that this is the only legitimate path for political transformation in Burma?

Elle dit que ce serait une voie légitime et légale, même pour ceux qui savent lire et veulent bien lire l'avis de la Cour suprême.
It said that this would be a legitimate and legal route, even for those who can and wish to read the opinion of the Supreme Court.