Traduction de «voie judiciaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie de droit | voie judiciaire | voie de justice
legal procedure | legal action | litigation | legal recourse

par voie judiciaire
by judicial means

dans le cas d'insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire
in the event of legally established insolvency of the debtor

recours | réparation par voie judiciaire
legal redress

procédure judiciaire [ voie judiciaire ]
judicial procedure

question non susceptible d'être réglée par voie judiciaire
non-justiciable question matter

interdit par voie judiciaire
judicially interdicted

voie judiciaire
legal process

mise en liberté provisoire par voie judiciaire
judicial interim release

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.01 Lorsque dans un centre judiciaire il n’y a pas de juge qui peut entendre dans un délai raisonnable une motion présentée avant l’instruction, y compris une motion en vue d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire, ou qu’aucun juge n’est accessible à cette fin, l’auteur de la motion peut demander au registraire d’organiser une conférence téléphonique afin que la motion soit entendue par le président du tribunal d’un autre centre judiciaire.
6.01 Where in any judicial centre a judge is unavailable or unable within a reasonable period of time to hear a motion brought before trial, including a motion for judicial interim release, the moving party may request the registrar to schedule the motion to be heard be teleconference by a judge presiding in another judicial centre.

ATTENDU QUE (nom de l’accusé[e] au complet)(date de naissance J/M/A) a été déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), qu’il (elle) a été condamné(e) le(jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), qu’il (elle) est maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier) qu’il (elle) a interjetté appel à la Cour d’appel, qu’il (elle) a demandé sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel et qu’une ordonnance de mise en liberté provisoire a été rendue
WHEREAS (name of accused in full)(D.O.B. D/M/Y) was convicted on the day of , 20, of (state the charge(s) in full) before (name of judge) at the (name of court) in (court centre), and was sentenced on the day of , 20 by (name of judge) to (sentence imposed), and now in custody at (name of institution or penitentiary) and has appealed to The Court of Appeal, and has applied for judicial interim release pending the hearing and disposition of the appeal, and an order having been made allowing judicial interim release

J'ai dit que j'étais déchiré parce que, si je crois que les membres du comité — et moi-même, bien entendu — ne veulent pas que l'administration de la justice soit discréditée — et je crois fermement que si cette motion est acceptée et que nous suivons cette voie, c'est ce que nous allons déterminer au bout du compte — rien de fâcheux ne s'est produit qui ferait en sorte, pour reprendre les mots du préambule, que « la confiance des Canadiens moyens à l'égard de l'intégrité du système judiciaire » soit sérieusement ébranlée.
I said I'm torn because as much as I think all members of this committee, and certainly myself, want to see the administration of justice not brought into disrepute and I have every confidence that if this motion is successful and if we go down this road, at the end of the day we will come to that determination nothing untoward occurred that would bring, to use the words of the preamble, the “loss of faith in the integrity of the criminal justice system”.

Bien que la signification ou notification par voie électronique soit l'un des modes possibles de signification ou notification prévus par les articles 13 et 14 du règlement, elle n'est pas encore une réalité dans le paysage judiciaire de l’UE.
Although electronic service of documents is foreseen as a possible method of service in Articles 13 and 14 of the Regulation, it is not yet a reality in the judicial landscape of the EU.

Il convient que l'opérateur économique soit aussi informé de l'existence de mécanismes de résolution des problèmes par voie non juridictionnelle, comme le système SOLVIT, afin d'éviter l'insécurité juridique ainsi que les frais judiciaires.
It is appropriate that the economic operator also be informed of the availability of non-judicial problem-solving mechanisms, such as the SOLVIT system, in order to prevent legal uncertainty and legal costs.

Nous sommes déterminés, après des années de mauvaise volonté de la part du précédent gouvernement conservateur - le parti de Mme Jackson - à faire preuve de bonne foi, à ce que le Royaume-Uni satisfasse les exigences, à ce que la voie judiciaire soit suivie et les consultations appropriées entamées en vue de garantir que cette directive soit respectée.
We are determined, after years of foot-dragging by the previous Conservative Government – Mrs Jackson's party – to meet our requirements in the UK, in good faith, to follow the proper legal and proper consultation to ensure this directive is complied with.

3. L'aide judiciaire continue d'être mise à disposition au cas où une voie de recours est exercée soit par, soit contre, le bénéficiaire, sous réserve des articles 5 et 6.
3. Legal aid shall continue to be available if an appeal is brought either against or by the recipient, subject to Articles 5 and 6.

16. souligne la nécessité de prévoir que, dans les cas de coopération judiciaire entre les ministères de la Justice, il ne soit plus obligatoire d'avoir recours à la voie diplomatique et que, dans le cadre de la coopération judiciaire se déroulant par la voie directe entre les autorités judiciaires compétentes, ces dernières puissent disposer de structures efficaces en matière d'assistance technique et opérationnelle afin d'assurer, dans les deux cas précités, la plus prompte coopération;
16. Stresses that, in cases of judicial cooperation between Ministries of Justice, the diplomatic channel should no longer be obligatory, and that, in cases of direct judicial cooperation between the judicial authorities, the latter should have effective structures for technical and operational assistance at their disposal in order to ensure, in both cases, the swiftest cooperation;

Toutefois, il a reconnu la possibilité que le juge de la cour provinciale exige un préavis et tienne une audition régulière, par exemple dans le cas d'un suspect en état d'arrestation, soit qu'il purge une peine, soit parce qu'on lui a refusé une mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
He did recognize the possibility that where the suspect was in custody, either because he was a serving prisoner having been convicted of some offence or because he had been denied judicial interim release, then it was open to the provincial court judge to require the giving of notice and to hold a regular hearing.

La domination exercée par l'exécutif sur le pouvoir judiciaire a limité le droit des citoyens à l'application régulière de la loi, bien que le judiciaire soit actuellement en voie d'être réformé.
Executive domination of the judiciary limited citizens' rights to due process, although the judiciary is undergoing reform.