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Matière imposable
Mise en vigueur collective des prix imposés
Non-résident imposé par voie d'assiette
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Produit imposable
Respect d'un prix de revente collectif
Revenu imposable par voie de retenue à la source

Traduction de «voie imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-résident imposé par voie d'assiette

non-resident,whose tax is calculated by assessment


revenu imposable par voie de retenue à la source

income taxable at the source


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing


professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


infections à Chlamydia trachomatis transmises par voie sexuelle

sexually transmitted diseases due to Chlamydia trachomatis


Autres infections à Chlamydia transmises par voie sexuelle

Other sexually transmitted chlamydial diseases
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En définitive, dans le contexte d'une globalisation sans frein, un pays comme le Canada se verrait imposer la quantité de monnaie disponible pour répondre aux besoins de son économie par les marchés spéculatifs à l'étranger, à moins que le public ne se voie imposer des taux effectifs d'intérêt exorbitants (intérêts et commissions diverses) déterminés par les rendements des crédits spéculatifs.

One thing is certain, and that is that in the context of unrestricted globalization, in a country like Canada, the amount of money available to meet the needs of its economy would be dictated by speculative foreign markets, unless exorbitant interest rates were charged to the public (a variety of types of interest and commissions) on the basis of how well its speculative lending was going.


Il me paraît très étrange qu'une grosse compagnie se voie imposer le même taux que les plus petites.

It seems very strange to me that a huge company would be charged the same rate as the smaller ones.


1. Les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les impose.

1. Provisional or definitive anti-dumping duties shall be imposed by regulation, and collected by Member States in the form, at the rate specified and according to the other criteria laid down in the regulation imposing such duties.


1. Les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les impose.

1. Provisional or definitive countervailing duties shall be imposed by Regulation, and collected by Member States in the form, at the rate specified and according to the other criteria laid down in the Regulation imposing such duties.


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Le gouvernement avait là une occasion de montrer sa bonne foi. Il a préféré continuer dans la même voie : imposer des lois, des programmes et des politiques aux Autochtones sans les consulter, sans débloquer de fonds pour régler les problèmes.

The government had an opportunity to show good faith with the budget; it chose instead to continue on its current path of imposing laws, programs and policies on Aboriginal people without consultation and without the funding to fix the problems.


c) d'exclure ou d'entraver le droit du consommateur à ester en justice ou à exercer toute autre voie de recours, notamment en lui imposant de résoudre les litiges exclusivement par voie d'arbitrage en dehors des règles du droit.

(c) excluding or hindering the consumer's right to take legal action or exercise any other legal remedy, particularly by requiring the consumer to take disputes exclusively to arbitration not covered by legal provisions.


1. Les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les impose.

1. Provisional or definitive anti-dumping duties shall be imposed by Regulation, and collected by Member States in the form, at the rate specified and according to the other criteria laid down in the Regulation imposing such duties.


1. Les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les impose.

1. Provisional or definitive countervailing duties shall be imposed by Regulation, and collected by Member States in the form, at the rate specified and according to the other criteria laid down in the Regulation imposing such duties.


L'avocat de l'accusé a demandé que celui-ci se voie imposer une peine moins sévère à cause de cela, ce qui a eu pour effet que justice n'a pas été rendue aux six enfants autochtones qui venaient de perdre leur père.

The accused's lawyer requested that Robert Sand should receive a more lenient sentence because of that and justice was thereby denied to the six fatherless aboriginal children of an aboriginal man.


Comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit, nous trouvons absolument déplorable qu'une mesure législative aussi essentielle, qui a soulevé tellement d'intérêt d'un bout à l'autre du pays, se voie imposer une limite de temps par le gouvernement à l'étape du rapport, et encore à l'étape de la troisième lecture (1925) Le gouvernement a aussi limité le débat à l'étape de la deuxième lecture et envoyé le projet de loi au comité en nous donnant l'assurance qu'on pourrait y examiner tous les faits, données et arguments pertinents.

As has already been said by many of my colleagues, we find it absolutely deplorable that on such a crucial piece of legislation which has elicited such high emotions across the land, we find the government has yet again enacted time allocation at report stage and at third reading (1925 ) The government limited the debate at second reading and forced the bill to the committee. It gave assurances that all of the pertinent facts, data and arguments could be brought forward at committee.




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voie imposer ->

Date index: 2025-08-02
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