Vertaling van "voie d’une constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

voie de passage [ voie de cheminement | voie d'accès | chenal d'accès | chemin d'accès | filon de roche | filon nourricier | voie | conduit ]
channelway [ channel | feeder | feeding channel | pathway | conduit ]

voie d'accès pour autos [ voie d'accès à la propriété | voie d'accès | allée d'accès au garage | accès au garage | accès de la voiture | entrée de cour | allée | entrée ]
driveway

voie d'évitement | voie de dépassement | voie de dépassement en marche | évitement | évitement de circulation | garage actif | voie de garage actif
siding | siding track | bypass track | passing track | passing siding

voie alterne | voie alterne d'activation du complément | voie d'activation alterne du complément
alternative complement pathway | alternative pathway

voie d'essieu | largeur de voie | largeur de voie d'essieu
axle track width | axle track

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

voie d'accès
access route

taxation par voie d'estimation
estimated assessment

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’essentiel des actions prévues au titre de 2005 a pu être réalisé, ou est en voie de l’être en 2006, à l’exception d'une proposition d'adhésion de l'Union à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux, subordonnée à l’entrée en vigueur de la Constitution.
Most of the actions scheduled for 2005 have been carried out, or are being carried out in 2006, except for a proposal for Union accession to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, which is predicated on the entry into force of the Constitution.

Pour des raisons tenant notamment à l'état des systèmes de recherche dans ces pays, à la manière dont ils sont organisés et au manque de moyens dont ils souffrent, l'intégration des pays candidats dans l'Espace européen de la recherche en voie de constitution demeure toutefois encore assez théorique.
For reasons relating in particular to the state of research systems in these countries, to the way in which these are organised and the lack of means from which they suffer, the integration of the Candidate Countries into the constitution of the European Research Area remains at a rather theoretical level.

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

L’opinion publique était mal préparée à une approche cosmopolite et visionnaire, ce qui nous a enlisés dans un processus plus timide et plus fermé que les travaux menés dans le cadre de la Convention qui avait ouvert la voie à une constitution.
Public opinion was ill-prepared for a visionary and cosmopolitan approach, which brought us to a more timorous and closed process than the process in the Convention which paved the way for a Constitution.

L’accord de La Mecque a ouvert la voie à la constitution du gouvernement d’union nationale.
The Mecca agreement has opened the way to setting up the government of national unity.

la constitution et le fonctionnement de groupements d'entreprises de transport par route ou par voie navigable pour l'exécution d'activités de transport.
the constitution and operation of groupings of road or inland waterway transport undertakings with a view to carrying on transport activities.

La déclaration de Laeken présentait encore le problème comme une question ouverte ("Se pose enfin la question de savoir si cette simplification et ce réaménagement [des traités] ne devraient pas conduire, à terme, à l'adoption d'un texte constitutionnel. Quels devraient être les éléments essentiels d'une telle Constitution?"), mais sous le titre suivant: "La voie vers une Constitution pour les citoyens européens".
The Laeken declaration still presented the problem as an open question ('The question ultimately arises as to whether this simplification and reorganisation [of the Treaties] might not lead in the long run to the adoption of a constitutional text in the Union. What might the basic features of such a Constitution be?'), but under the heading 'Towards a Constitution for European citizens'.

à un plan d'action couvrant au moins l'inventaire et l'analyse des bonnes pratiques transférables ainsi que les informations à ce sujet, la gestion du réseau, l'organisation de l'échange d'expériences et de savoir-faire, l'élaboration de programmes de formation destinés aux groupes d'action locale en voie de constitution et l'assistance technique pour la coopération interterritoriale et transnationale.
for an action plan containing at least the identification and analysis of good transferable practices and the provision of information about them, network management, the organisation of exchanges of experience and know-how, the preparation of training programmes for local action groups in the process of formation and technical assistance for inter-territorial and transnational cooperation.

La Convention devra ouvrir la voie à une constitution qui établisse les compétences des diverses institutions et qui englobe les valeurs à la base de notre Union, mais elle devra aussi constituer un passage essentiel pour l'harmonisation des législations de nos pays, en matière judiciaire également.
The Convention will have to pave the way for a Constitution which establishes the respective competences of the institutions and includes the founding values underlying our Union as well, but it will also have to represent an essential stage in terms of the harmonisation of the laws of our countries, not least in judicial matters.

Pour les matières non couvertes par la présente section ou, lorsqu'une matière l'est partiellement, pour les aspects non couverts par elle, chaque société participant à la constitution d'une SE par voie de fusion est soumise aux dispositions du droit de l'État membre dont elle relève qui sont applicables à la fusion de sociétés anonymes conformément à la directive 78/855/CEE.
For matters not covered by this section or, where a matter is partly covered by it, for aspects not covered by it, each company involved in the formation of an SE by merger shall be governed by the provisions of the law of the Member State to which it is subject that apply to mergers of public limited-liability companies in accordance with Directive 78/855/EEC.