Vertaling van "voie d’ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

statuer par voie d'ordonnance
to give a decision in the form of an order

par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
by means of an order setting out the issues of fact to be determined

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable | Ordonnance sur les conseillers à la sécurité [ OCS ]
Ordinance of 15 June 2001 on Risk Prevention Officer for the Carriage of Dangerous Goods by Road, Rail and Water | Dangerous Goods Risk Prevention Officer Ordinance [ RPODGO ]

Ordonnance sur l'enregistrement des témoignages par voie d'enregistrement sonore
Recording of Evidence by Sound Apparatus Ordinance

voie de passage [ voie de cheminement | voie d'accès | chenal d'accès | chemin d'accès | filon de roche | filon nourricier | voie | conduit ]
channelway [ channel | feeder | feeding channel | pathway | conduit ]

voie d'essieu | largeur de voie | largeur de voie d'essieu
axle track width | axle track

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance du 29 juin 2011 sur des adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement
Ordinance of 29 June 2011 on Amendments to Ordinances in the Environment Sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.

(4) Lorsqu’une demande est faite en vertu du paragraphe 822(4) du Code criminel pour obtenir une ordonnance prévoyant qu’un appel soit entendu par voie de procès de novo, le juge peut dispenser par voie d’ordonnance de l’établissement d’une transcription des dépositions.
(4) Where there is an application under subsection 822(4) of the Criminal Code for an order that an appeal be heard by way of trial de novo, a judge may order that preparation of a transcript of the evidence be dispensed with.

à donner aux organismes d’application de la loi la possibilité d’ordonner ou d’obtenir, par voie d’ordonnance judiciaire, la préservation de preuves électroniques (art. 24 du projet de loi);
make it possible for law enforcement agencies to make a demand or obtain a court order for the preservation of electronic evidence (clause 24 of the bill);

Celui-ci a d’office déclaré les recours irrecevables par voie d’ordonnances , à la seule vue des requêtes introductives d’instance, considérant qu’ils avaient manifestement été présentés hors délais (entre trois mois et six jours après l’expiration du délai, selon les cas).
The Court ordered the immediate dismissal of the actions solely on the basis of the relevant documents instituting the proceedings, holding them to be manifestly out of time (the documents arriving at the court with varying degrees of lateness of between six days and three months, depending on the case).

1. La Cour, l'avocat général entendu, fixe les mesures qu'elle juge convenir par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver.
1. The Court, after hearing the Advocate General, shall prescribe the measures of inquiry that it considers appropriate by means of an order setting out the facts to be proved.

2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une affaire ou lorsqu'une demande ou une requête est manifestement irrecevable, la Cour, l'avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
2. Where it is clear that the Court has no jurisdiction to hear and determine a case or where a request or an application is manifestly inadmissible, the Court may, after hearing the Advocate General, at any time decide to give a decision by reasoned order without taking further steps in the proceedings.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.

à donner aux organismes d’application de la loi la possibilité d’ordonner ou d’obtenir, par voie d’ordonnance judiciaire, la préservation de preuves électroniques (art. 15);
make it possible for law enforcement agencies to make a demand or obtain a court order for the preservation of electronic evidence (clause 15);

à donner aux organismes d’application de la loi la possibilité d’ordonner ou d’obtenir, par voie d’ordonnance judiciaire, la préservation de preuves électroniques (art. 13);
make it possible for law enforcement agencies to make a demand or obtain a court order for the preservation of electronic evidence (clause 13);

S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la formation arbitrale à laquelle l'affaire a été attribuée statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations.
Where there is any dispute as to recoverable expenses, the arbitration board to which the case was assigned shall adjudicate by means of an order, at the request of the party concerned, after having heard the comments of the other party.