Traduction de «voie d’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

voie de passage [ voie de cheminement | voie d'accès | chenal d'accès | chemin d'accès | filon de roche | filon nourricier | voie | conduit ]
channelway [ channel | feeder | feeding channel | pathway | conduit ]

voie alterne | voie alterne d'activation du complément | voie d'activation alterne du complément
alternative complement pathway | alternative pathway

voie d'essieu | largeur de voie | largeur de voie d'essieu
axle track width | axle track

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

montant d'amende
level of fine | amount of fine

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EN 12948: Amendements minéraux basiques – Détermination de la distribution granulométrique par tamisage par voie sèche ou par voie humide
EN 12948: Liming materials — Determination of size distribution by dry and wet sieving

Ces règles doivent être adoptées par voie d’actes délégués et contenir des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que des dispositions détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.
Those rules are to be adopted via delegated act and they should include provisions on rights of defence, temporal provisions, provisions on the collection of fines or periodic penalty payments, as well as detailed provisions on the limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.

Au vu de ce qui précède, la rapporteure ne peut que confirmer qu'il est pertinent d'autoriser, par voie d'amendement, c'est-à-dire dans une transparence totale et dans le cadre d'une véritable consultation publique, cette nouvelle utilisation, afin de fournir aux citoyens des services de communication plus nombreux et de meilleure qualité, à un prix moins élevé.
In this light the rapporteur can only confirm the desirability of allowing this new use, with the aim of providing more and better mobile communications services for citizens at a lower price, through an amendment to the legislation, i.e. in a wholly transparent way with public consultation.

Le rapporteur préconise que le principe du règlement soit approuvé mais que l'on examine attentivement les possibilités d'améliorer la proposition par voie d'amendements.
Your rapporteur recommends that the principle of the Regulation be endorsed but that members consider with care how the regulation may be improved through amendment.

Toutefois, la question pourrait être traitée par la voie d'amendements à la proposition si un traitement spécial des risques terroristes paraît nécessaire et si le Parlement européen souhaite désormais avoir un droit de codécision en la matière et/ou entend que les risques terroristes soient clairement inclus dans le champ d'application du règlement.
However the issue could be dealt with through amendments to the Proposal if a special treatment of terrorist risks appears necessary and if EP wants to have the right to co-decide now on this issue and/or wants terrorist risks to be clearly in the scope of the Regulation.

En décembre 2005, la commission du développement a jugé que les progrès à la table de négociations étaient suffisants pour demander à être de nouveau saisie du rapport afin de résoudre les derniers problèmes subsistants par voie d'amendement dans le cadre normal de la procédure de codécision.
In December 2005, DEVE judged that progress at the negotiation table was sufficient to request that the report be referred back to committee for addressing the remaining problems by amendments within the normal course of the co-decision procedure.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d’entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations incorrectes ou incomplètes ou ne fournissent pas dans les délais les informations en réponse à une demande formulée par voie de décision adoptée en application de l’article 14.
2. The Commission may, by decision, impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect or incomplete information or do not supply information within the required time limit in response to a request made by a decision adopted pursuant to Article 14.

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché des amendes n'excédant pas 0,5 % de leur chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté au cours de l'exercice précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
1. The Commission may by decision impose on marketing authorisation holders fines not exceeding 0,5 % of their Community turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:

En application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1), la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81 ou de l'article 82 du traité.
Pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation No 1/2003 (1), the Commission may, by decision, impose fines on undertakings or associations of undertakings where, either intentionally or negligently, they infringe Article 81 or 82 of the Treaty.

28. a décidé, par voie d'amendement, de scinder la structure organisationnelle commune, conformément à l'abrogation du protocole n 16 annexé au traité d'Amsterdam; a donc amendé la nomenclature de manière telle que la section VI se rapporte désormais au Comité économique et social, et la nouvelle section VII au Comité des régions;
28. Has decided, by means of an amendment, to split up the Joint Organisational Structure in line with the abolition of Protocol 16 in the Amsterdam Treaty; has therefore amended the nomenclature, with Section VI now covering the Economic and Social Committee and new Section VII the Committee of the Regions;