Vertaling van "voie d’actes délégués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

acte délégué
delegated act

ouverture d'une voie publique par acte officiel
dedication of highway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, dans l’exercice des compétences que le présent règlement lui confère pour adopter des mesures par voie d’actes d’exécution selon la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2, ou par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 51, la Commission:
1. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, in exercising the powers conferred by this Regulation to adopt measures by means of implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 48(2) or by means of delegated acts in accordance with Article 51 the Commission shall:

Enfin, les listes régionales doivent être adoptées par l'organe de décision à haut niveau, composé de hauts représentants de la Commission et des États membres, après quoi la Commission peut officiellement adopter la liste des projets d'intérêt commun de l'UE par voie d'acte délégué.
Finally, the regional lists have to be adopted by the so-called high level Decision Making Body, composed of senior officials of the Member States and the Commission, after which the Commission can formally adopt the EU list of projects of common interest via delegated act procedure.

Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.
Regulation (EU) No 375/2014 provides for these standards to be adopted through delegated acts and the procedures to be adopted through implementing acts.

L’article 18, paragraphe 5, de ce règlement autorise la Commission à ajuster et adapter, par voie d’actes délégués, ladite définition des «nanomatériaux manufacturés» au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues au niveau international, afin de réaliser les objectifs dudit règlement.
Article 18(5) of that Regulation empowers the Commission to adjust and adapt the definition of ‘engineered nanomaterials’ referred to therein to technical and scientific progress or to definitions agreed at international level, by means of delegated acts, for the purposes of achieving the objectives of that Regulation.

Le texte du nouveau SPG prévoit en particulier que tous ces éléments, qui ont été inclus dans des annexes différentes, sont susceptibles d’être modifiés par la Commission par voie d’actes délégués et non par la procédure législative ordinaire, qui prendrait beaucoup plus de temps.
In particular the text of the new GSP foresees that all these elements, which have been included in different annexes, can be amended by the Commission via delegated acts and not via the ordinary legislative procedure which would take much longer.

Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.
Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.

Comme indiqué à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/42/CE, la Commission peut adopter ces mesures par voie d’actes délégués.
As stated in Article 3(4) of Directive 2009/42/EC, the Commission may adopt these measures by means of delegated acts.

Le règlement délègue également à la Commission européenne le pouvoir d’adopter, par voie d’actes délégués, des règles spécifiques en matière de composition et d’étiquetage des catégories d’aliments suivantes:
The regulation also delegates responsibility to the European Commission to adopt, by means of delegated acts, specific compositional and labelling rules for the following categories of foods: