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Par la voie diplomatique
S'informer par voie diplomatique
Voie diplomatique

Traduction de «voie diplomatique l’achèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


s'informer par voie diplomatique

to notify via diplomatic channels


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet.

1. This Agreement shall enter into force on the first day of the first month after the Parties have notified each other through diplomatic channels of the completion of the internal procedures necessary for that purpose.


Les États contractants s’aviseront mutuellement par écrit, par la voie diplomatique, de l’achèvement de leurs procédures juridiques respectives nécessaires pour l’entrée en vigueur du présent Accord supplémentaire.

The Contracting States shall notify each other in writing, through the diplomatic channel, of the completion of their respective legal procedures required for the entry into force of this Supplementary Agreement.


Les États contractants s’aviseront mutuellement par écrit, par la voie diplomatique, de l’achèvement de leurs procédures juridiques respectives nécessaires pour l’entrée en vigueur du présent Accord supplémentaire.

The Contracting States shall notify each other in writing, through the diplomatic channel, of the completion of their respective legal procedures required for the entry into force of this Supplementary Agreement.


1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

1. This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the date on which the Parties notify each other through diplomatic channels of the completion of their procedures necessary for its entry into force.




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voie diplomatique l’achèvement ->

Date index: 2025-06-22
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