Vertaling van "voie de référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

référendum | référendum sur la grève
strike ballot

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.
The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.

Donc, lorsqu'il y a de la consultation, ou plutôt de la recherche d'assentiment, le gouvernement — ou les gouvernements suivants également, j'espère que cela sera pris en note par les prochains qui seront au pouvoir — se devrait d'abord et avant tout d'aller chercher l'assentiment de la population, des membres des Premières Nations, en leur qualité individuelle, par voie de référendum ou par voie démocratique.
When there is consultation or, rather, when it is looking for approval, the government—or future governments, because I hope that this will be considered by whoever governs next—should first and foremost look for approval from the public, from first nations members as individuals, through a referendum or other democratic means.

Cette résignation s’est encore renforcée lorsque, en 2005, le traité constitutionnel européen, dernière tentative de faire, du moins en partie, de l’Union européenne issue du traité de Maastricht une union politique, échoua lors de référendums en France et aux Pays-Bas en dépit de la ratification de ce traité par 18 États, d’ailleurs également par voie de référendum au Luxembourg et en Espagne. «Le traité de Maastricht aurait dû être notre Constitution», soupira notre Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker en 2001 à l’occasion du dixième anniversaire du traité.
This attitude of resignation was reinforced when the Constitutional Treaty for Europe – the latest attempt to transform the European Union of Maastricht at least partly into a political union – was rejected by referendums in France and the Netherlands in 2005, even though 18 states had ratified Treaty, two of them – Luxembourg and Spain – also through referendums. “Maastricht should have been our constitution”, sighed our Luxembourg Prime Minister Jean-Claude Junker in 2001, on the tenth anniversary of the Maastricht Treaty.

13. estime que des engagements de l'ampleur de ceux que prévoit le projet de traité international passent obligatoirement par la consultation la plus large possible des populations par voie de référendums organisés selon les règles nationales; souligne que ces référendums doivent être organisés sans ingérence politique de la Commission européenne; est par ailleurs d'avis que les gouvernements des États membres où un référendum n'est pas possible doivent donner à leur population la possibilité de se prononcer sur la ratification de ce projet de traité par consultation populaire;
13. Believes that commitments of the magnitude outlined in the draft International Treaty oblige the fullest possible consultation with the people by referenda according to national regulations; insists that those referenda be conducted without political interference by the European Commission; further believes that the governments in those Member States where it is not possible to have referenda give the people the power to decide on the ratification of this draft Treaty via popular consultation;

J'estime que, dans l'intérêt de la justice naturelle, les gens méritent la possibilité de voter par voie de référendum sur ces genres de choses, de façon à ce que ce soit la communauté elle-même qui choisisse sa voie, et l'ajout de « à condition que les membres de la première nation concernée aient approuvé la résolution du conseil » permettrait d'envisager la tenue d'un référendum ou le recours à un autre mécanisme de ratification dont a coutume la collectivité concernée.
I think, in the interests of natural justice, people deserve the opportunity to vote on such a thing by a referendum of a sort that is of their own choosing in their community, and “the approval has been provided by the members of the first nation of the council resolution” contemplates any type of referendum or ratification that may be customary in that community.

Après le Parlement européen, ce sont les citoyens qui auront la parole: directement, par voie de référendum, dans les pays où des référendums seront organisés, ou indirectement, par voie de ratification parlementaire.
Once Parliament has had its say, it will be the citizens’ turn to speak, either directly, through referendums, in countries where referendums are to be held, or indirectly, through parliamentary ratification.

C'est à la population de Turquie de décider et elle doit être consultée par voie de référendum.
It is for the people of Turkey to decide and they must be consulted by means of a referendum.

a) les électeurs de la première nation reconnue donnent leur approbation à la fusion, par voie de référendum, dans une proportion au moins égale au nombre et à la majorité prévus au paragraphe 5(1), b) les électeurs, au sens qui en est donné au paragraphe 4(3), de la première nation non reconnue donnent leur approbation à la fusion, par voie de référendum, dans une proportion au moins égale au nombre et à la majorité prévus au paragraphe 5(1).
(a) the approval of the electors of the recognized First Nation in a referendum in which the amalgamation is approved by the electors in the number and majority specified in subsection 5(1); and (b) the approval of the electors of the unrecognized First Nation in a referendum in which the amalgamation is approved by the electors, as defined in subsection 4(3), in the number and majority specified in subsection 5(1).