Traduction de «voie de procédures auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

procédure par voie express | procédure rapide
fast-track procedure

passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré
to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure

procédure de signalisation dans la voie de trafic | technique de signalisation dans la voie de trafic
in-channel signaling procedure | in-channel signalling procedure

procédure judiciaire [ voie judiciaire ]
judicial procedure

procédure par voie de pétition
proceeding by petition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.
The Ombudsman may not by this means demand to see documents to which he would not have access under Article 3.

«procédures collectives», les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures;
‘collective proceedings’ means proceedings which include all or a significant part of a debtor's creditors, provided that, in the latter case, the proceedings do not affect the claims of creditors which are not involved in them;

L'UE, les Nations Unies et les institutions financières doivent aider les gouvernements à mettre leurs stratégies de développement, comme les documents stratégiques sur la réduction de la pauvreté, en conformité avec les OMD par la voie de procédures auxquelles seront associées de nombreuses parties et honorer l'engagement qu'ils ont pris de favoriser une montée en puissance dans le cadre des stratégies nationales de développement.
The EU, UN and Financial Institutions must support governments in aligning their existing development strategies, such as the PRSPs, with the MDGs through broad based participatory processes and must meet commitments to support scaling up as part of national development strategies.

«procédures restreintes»: procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle seuls les opérateurs économiques invités par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent présenter une offre;
‘Restricted procedures’ means procedures in which any economic operator may ask to participate and whereby only those economic operators invited by the contracting authority/entity may submit a tender;

Le Médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n’aurait pas accès par application de l’article 3.
The Ombudsman may not by this means demand to see documents to which he would not have access under Article 3.

Le médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.
The Ombudsman may not by this means demand to see documents to which he would not have access under Article 3.

b) Les "procédures restreintes" sont les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.
(b) "Restricted procedures" means those procedures in which any economic operator may request to participate and whereby only those economic operators invited by the contracting authority may submit a tender.

20. Les conventions internationales sur le transit de marchandises par route (convention TIR) et par voie ferroviaire (COTIF), auxquelles la CE et les pays candidats ont adhéré, permettent déjà (si nécessaire) de faciliter le transport international de marchandises sous scellement.
20. The international conventions on transit of goods by road (TIR) and rail (COTIF) to which the EC and the candidates have acceded already offer the possibility to facilitate the international transport of goods under seal (where required).