Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la d
écision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus c
omplète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les Éta
ts membres de l’OMC peuvent accorder un traitem ...[+++]ent différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.