Vertaling van "voie de déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie de déclaration
through filing of returns

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

télédéclaration | transmission électronique des déclarations | TED | déclaration par la voie électronique | déclaration électronique
electronic filing | e-filing

adopter un texte par voie de déclaration commune
to adopt a general provision

fiducie créée par voie de déclaration [ fiducie déclaratoire ]
declaratory trust

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle
Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela n'empêche pas le Parlement de déclarer à tout moment de la procédure, par voie de déclaration politique sous forme de recommandations adoptées en vertu de l'article 90, paragraphe 4, tel que modifié par l'amendement 1, que l'application provisoire n'est pas pertinente étant donné qu'il n'est pas certain que le Parlement donne son approbation ou qu'il est même probable qu'il rejette l'accord.
This does not hinder Parliament to declare at any stage of the procedure by way of a political statement in form of recommendations adopted under Rule 90(4) as amended by amendment 1, that the provisional application is inopportune because Parliament's consent is uncertain or the rejection of the agreement even likely.

L'accusé a été arrêté uniquement pour une infraction mixte et punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité; il n'était pas en train de commettre une infraction. L'accusé a interjeté appel avec succès de sa déclaration de culpabilité pour refus d'obtempérer [.] Sous réserve des exceptions prévues, le paragraphe 495(2) du Code criminel interdit des arrestations sans mandat pour des déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou pour des infractions mixtes à moins que l'accusé soit pris sur le fait.
— Subject to specified exceptions, s. 495(2) of Criminal Code prohibits warrantless arrests for summary conviction or hybrid offences unless the accused is found in act of committing them.

189. observe que la Commission prévoit, dans sa proposition sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815, article 56), l'introduction de déclarations d'assurance de gestion sous les aspects de la gestion; estime que cette proposition marque une étape sur la voie des déclarations de gestion nationales, qui sont l'objectif final;
189. Notes that the Commission's proposal on the financial rules applicable to the annual budget of the Union (COM(2010)0815, Article 56) envisages the introduction of management declarations at managerial level; underlines that Parliament considers this proposal to be a step towards NMDs which is the final objective;

188. observe que la Commission prévoit, dans sa proposition sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815, article 56), l'introduction de déclarations d'assurance de gestion sous les aspects de la gestion; estime que cette proposition marque une étape sur la voie des déclarations de gestion nationales, qui sont l'objectif final;
188. Notes that the Commission's proposal on the financial rules applicable to the annual budget of the Union (COM(2010)0815, Article 56) envisages the introduction of management declarations at managerial level; underlines that Parliament considers this proposal to be a step towards NMDs which is the final objective;

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

M. Giddens, idéologue de ce que l'on a appelé la "troisième voie", a déclaré que nous étions face à un déclin politique de la Commission et que le centre de gravité devait être déplacé vers d'autres instances, c'est-à-dire vers le Conseil.
Mr Giddens, the ideologue of what has come to be called the ‘third way’, said that the Commission is going through a political decline and that the centre of gravity should be shifted towards other bodies, that is, towards the Council.

Honorables sénateurs, n'oublions pas que le projet de loi S-7 crée une nouvelle infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et non par voie de mise en accusation.
Honourable senators, let me be clear: Bill S-7 creates a new offence for potential summary conviction, not indictment.

132. demande à l'Assemblée plénière du Parlement européen d'inviter le Conseil à décider, par voie de déclaration contraignante, que tous les membres du Conseil interpréteront désormais l'article 3, paragraphe 2, de la décision interinstitutionnelle du 19 avril 1995 de façon telle que, à la demande d'une commission d'enquête du Parlement européen, le gouvernement d'un État membre sera tenu de déléguer un de ses membres pour comparaître devant cette commission d'enquête;
132. Asks Parliament to request the Council to make a binding declaration to the effect that Article 3(2) of the interinstitutional decision of 19 April 1995 will in future be interpreted by all Members of the Council in such a way that a Member State's government is required to send one of its members to appear before a committee of inquiry of the European Parliament at that committee's request;

Il est parfois difficile pour la Couronne de poursuivre ces infractions avec un minimum d'efficacité et d'efficience, de sorte qu'il est raisonnable de lui donner le choix de procéder par voie de mise en accusation pour les infractions graves ou par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions moins graves.
It can be difficult for the Crown to prosecute these offences with any semblance of effectiveness or efficiency, so it makes sense to give the Crown the choice of proceeding by indictment for the more serious cases or by summary conviction for the less serious cases.

Cette stratégie législative comporte d’autres éléments, par exemple augmenter la peine maximale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et reclassifier comme mixtes un grand nombre d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation (la Couronne ayant dans ce cas le loisir de procéder par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’éviter ainsi les enquêtes préliminaires).
Other elements of this legislative strategy include increasing the maximum punishment for offences prosecuted summarily, and the reclassification of a large number of indictable offences as hybrid offences (where the Crown has the option of proceeding summarily and thus precluding a preliminary inquiry).