Traduction de «voie de contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par voie de contrats
under contract

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat de transport par eau [ contrat de transport par voie d'eau ]
contract of carriage by water [ contract for the carriage by water ]

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

contrat conclu par voie électronique
contract concluded electronically

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

Contrats accordés pour la recherche par voie d'enquête
Contracting Out Survey Research

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les droits et les obligations respectifs du gestionnaire de l'infrastructure et des candidats en ce qui concerne la répartition des capacités sont définis par voie de contrat ou par la législation des États membres.
3. The respective rights and obligations of infrastructure managers and applicants in respect of any allocation of capacity shall be laid down in contracts or in Member States' legislation.

Plus des deux tiers de la force policière travaille sous contrat, c'est-à-dire que le service que l'on rend à la population canadienne se fait par voie de contrat avec certains intervenants, dont la province du Nouveau-Brunswick.
More than two thirds of the police force works on contract, that is, the service provided to the people of Canada is the subject of a contract with different authorities, including the province of New Brunswick.

6. accueille favorablement la présentation de propositions de la Commission concernant la voie des "contrats tripartites" entre l'Union, les États membres et les collectivités territoriales désignées par ceux-ci et examinera de façon approfondie ces propositions, en particulier sous l'angle des prorogatives du Parlement européen;
6. Welcomes the submission of Commission proposals on the possibility of introducing "tripartite contracts" involving the Union, the Member States and the territorial authorities appointed by them and will subject them to detailed scrutiny, in particular from the point of view of the prerogatives of the European Parliament;

6. accueille favorablement l'engagement pris par la Commission d'explorer la voie des "contrats tripartites" entre l'Union, les États membres et les collectivités territoriales désignées par ceux-ci afin d'associer au plus tôt et au plus près les niveaux infra-étatiques à la mise en œuvre des décisions communautaires;
6. Welcomes the undertaking given by the Commission that it will explore the possibility of introducing ‘tripartite contracts’ involving the Union, the Member States and the territorial authorities appointed by them in order to involve the infra-state levels in the implementation of Community decisions as early and as closely as possible;

En outre, la Commission a l'intention d'explorer la voie des "contrats tripartites" entre les trois niveaux de pouvoir: Union, État, région ou collectivité territoriale.
The Commission also intends to explore the concept of "tripartite contracts" between the three levels of power: Union, Member State, regions or territorial authority.

6. invite le Forum économique mondial de Melbourne, qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2000, à poursuivre dans la voie du contrat global des Nations unies et à convenir de financements destinés à la lutte contre le VIH/sida;
6. Calls on the World Economic Forum in Melbourne between 11 and 13 September 2000 to build on the United Nations Global Compact and agree funding for the fight against HIV-AIDS;

6. invite le Forum économique mondial de Melbourne, qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2000, à poursuivre dans la voie du contrat global des Nations unies et à convenir de financements destinés à la lutte contre le VIH–sida;
6. Calls on the World Economic Forum in Melbourne between 11 and 13 September 2000 to build on the United Nations Global Compact and agree funding for the fight against HIV-AIDS;

En outre la Commission a l'intention d'explorer la voie des "contrats tripartites" entre les trois niveaux de pouvoirs: Union, État, région ou collectivité territoriale.
The Commission also wants to explore the "tripartite contract" approach between the three levels of power: EU, State and regional or local authorities.

La voie des contrats pluriannuels entre l'industrie et les producteurs mérite dans ce contexte d'être explorée.
Multiannual contracts between the industry and producers may constitute an approach worth exploring.

Une gamme de mesures d'accompagnement pour soutenir la mise en oeuvre des programmes de R, D D pourra par ailleurs etre utilisee; il s'agit notamment de l'ensemble des initiatives appropriees a l'organisation du grand marche interieur et dela mise en oeuvre d'activites specifiques ou l'adoption de modalites de soutien interessant plus specialement les Etats ou les regions de la Communaute dont le developpement scientifique et technique appelle des efforts particuliers (par exemple STAR, recours au FEDER et utilisation des PIM pour certains projets d'infrastructure, creation de nouvelles modalites financieres pour soutenir les projets d'infrastructure et repondre aux besoins des PME; voies et moyens permettant d'impliquer de facon systematique des laboratoires ou des entreprises dans des regions moins favorisees). On peut ?galement citer les mesures visant les petites et moyennes entreprises dans le but de les inserer dans la dynamique communautaire et de leur permettre d'exploiter pleinement le potentiel du grand marche interieur communautaire (ainsi, un certain pourcentage des credits a attribuer par voie de contrats pour les programmes a frais partages pourrait etre reserve aux PME; amelioration de l'information des PME; stimulation des transferts technologiques; possibilites d'association). Enfin, il s'agit d'apporter un soutien accru a la formation et au recyclage des chercheurs (chercheurs et scientifiques postgradues).
- 5 - A range of measures accompanying the implementation of RDD programmes are envisaged, like all initiatives appropriate to the organisation of the great internal market; specific activities or support measures of particular interest to those states or regions of the Community whose specific and technical development calls for special efforts (ex. STAR; use of ERDF and PIM for certain infrastructure projects, creation of new financial arrangements to support infrastructure projects, and also meet the needs of SME; ways and means for systematically involving laboratories or firms in less favoured regions); measures concerning SME with a view to involving them in the progress of the Community and allowing them to exploit the Community's internal market potential to the full (ex. certain percentage of contract appropriations for shared-cost programmes reserved for SME, improved information for SME, stimulation of technology transfer, possibilities of association); increased support for the training and retraining of research workers (postgraduate researchers and scientists).