Traduction de «voie autonome ou conventionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par voie autonome ou conventionnelle
unilaterally or by agreement

par des dispositions autonomes ou conventionnelles
by unilateral measures or by treaty

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]
CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]

importations libérées par voie autonome
imports liberalised by autonomous action

Sur la voie de l'autonomie dans la collectivité : étude qualitative des centres de vie autonome au Canada [ Sur la voie de l'autonomie dans la collectivité ]
Toward Independence and Community: A Qualitative Study of Independent Living Centres in Canada [ Toward Independence and Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. demande aux États membres d'instaurer le salaire minimum afin de réduire les inégalités salariales en établissant, pour chaque État membre, un niveau de référence garantissant un revenu décent, par voie juridique ou conventionnelle, selon les pratiques nationales;
106. Calls on the Member States to introduce a minimum wage with a view to addressing pay inequalities using a base level for each Member State to ensure a decent income via legal means or by way of an agreement, in line with national practice;

106. demande à la Commission et aux États membres d'encadrer la rémunération minimale au niveau européen afin de réduire les inégalités salariales en établissant, pour chaque État membre, un niveau de référence garantissant un revenu décent, par voie juridique ou conventionnelle, selon les pratiques nationales;
106. Calls on the Commission and the Member States to introduce a European minimum wage framework with a view to addressing pay inequalities using a base level for each Member State to ensure a decent income via legal means or by way of an agreement, in line with national practice;

Il importe également de codifier les apprentissages non techniques qui sont requis par un bon usage des technologies : travail en groupe, planification des activités, travail en réseau, combinaison des séquences d'apprentissage autonome et de cours conventionnels, travail à distance et présentiel.
The non-technical aspects involved in effective use of the technologies - group work, planning of activities, networking, combining independent training with conventional courses, and teleworking with attendance at the workplace - also need to be considered.

Premièrement, la majeure partie du trafic d’armes conventionnelles a lieu par voie terrestre et dans des régions touchées par des conflits où la surveillance sur le terrain est peu développée.
Firstly, most conventional weapons trafficking takes place via land and in conflict-affected regions where on-the-ground monitoring is scarce.

S. considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,
S. whereas, although fishery and aquaculture products continue to receive a level of theoretical customs protection under the Common Customs Tariff (CCT) which is slightly above average for non-agricultural products, in practice this protection is significantly diminished by various exemptions and reductions, applied autonomously or on the basis of agreements, meaning that imports actually subject to MFN tariffs (applicable by default) account for about 5% of the total,

1. Le présent règlement établit les règles relatives à la gestion des contingents quantitatifs à l’importation ou à l’exportation, ci-après dénommés «contingents», que la Communauté fixe de façon autonome ou conventionnelle.
1. This Regulation establishes the rules governing the administration of quantitative import and export quotas, hereinafter referred to as ‘quotas’, whether autonomous or conventional, established by the Community.

La multiplication des projets liés à l'ERTMS en matière d'applications conventionnelles, tant au sein de l'Union européenne que dans les pays en voie d'adhésion, rend urgente l'adoption d'une référence pour le système ferroviaire conventionnel.
The multiplication of ERTMS-related projects for conventional applications both within the European Union and in the accessing countries does press for a reference for conventional rail to emerge.

Tous les deux ans, et pour la première fois le 20 avril 2005, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la voie de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Every two years, and for the first time 20 April 2005 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the progress made towards achieving interoperability of the trans-European conventional rail system.