Traduction de «voeux du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assembleur de cartes de voeux [ assembleuse de cartes de voeux ]
greeting-card assembler

joyeuses fêtes [ meilleurs voeux | un joyeux temps des Fêtes | nos voeux de Joyeux Noël et de bonne année | compliments de la saison ]
season's greetings [ compliments of the season ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre jour, je lisais la décision que la Cour suprême a rendue jeudi dernier dans l'affaire M. c. H. La décision évoquait à plusieurs reprises les voeux du Parlement en faisant valoir que le Parlement savait ce qu'il faisait quand il a adopté la loi.
The other day I was reading the M. v H. decision the supreme court brought down last Thursday. It referred on several occasions to parliament's wishes and that parliament knew what it was doing when it passed the legislation.

Si nous voulons que la Cour suprême du Canada exauce les voeux du Parlement, le Parlement a l'obligation conséquente de constituer un document auquel la Cour suprême pourra se référer lorsqu'elle devra se prononcer sur les violations inévitables des droits constitutionnels des Canadiens et le problème que le Parlement tente de régler est qu'il lui faudra déterminer si le projet de loi est une réponse proportionnelle à ces droits constitutionnels.
If we expect the Supreme Court of Canada to defer to the wishes of Parliament, Parliament has the corollary obligation to build a record to which the Supreme Court can refer when it deals with the inevitable intrusions on peoples' constitutional rights and the harm that Parliament is trying to address, and whether the bill is a proportionate response to these constitutional rights.

Le mariage M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, PCC): Madame la Présidente, la deuxième pétition attire l'attention du Parlement sur le fait que le Parlement a voté en faveur de la préservation de la définition traditionnelle du mariage et qu'une récente décision d'un tribunal a redéfini le mariage dans un sens contraire aux voeux du Parlement.
Marriage Mr. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, CPC): Madam Speaker, the second petition draws to the attention of Parliament that Parliament voted to preserve the traditional definition of marriage, and that a recent court decision has redefined marriage contrary to the wishes of Parliament.

Une récente décision d'un tribunal a redéfini le mariage dans le sens contraire aux voeux du Parlement et, maintenant, le gouvernement veut que le Parlement vote sur un nouveau projet de loi, mais seulement lorsqu'il aura été approuvé par la Cour suprême.
A recent court decision has redefined marriage contrary to the wishes of Parliament and now the government wants Parliament to vote on new legislation but only after it has been approved by the Supreme Court.

Dans le cadre du processus et des négociations en vue de la mise en place d'un gouvernement après-Taliban en Afghanistan et en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes afghanes, de quelle manière le Conseil applique-t-il la résolution adoptée le 25 octobre 2001, exprimant les voeux du Parlement européen qui proposait "de favoriser la mise en place, dans ce pays, d'un gouvernement stable, légitime et fondé sur une large coalition dans le pays, qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect des droits de l'homme, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir" (B5-0696/2001) ?
In the context of the process and negotiations for the setting-up of a post-Taliban government in Afghanistan and the fundamental rights of Afghan women, can the Council state what action it is taking on the position expressed by Parliament in its resolution of 25 October 2001, which proposes the objective of favouring 'the establishment of a stable, legitimate and broad-based coalition government in that country, which adequately represents Afghan women, respects their human rights and is committed to ensuring that they participate fully in building the future' (B5-0696/2001)?

Dans le cadre du processus et des négociations en vue de la mise en place d'un gouvernement après-Taliban en Afghanistan et en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes afghanes, de quelle manière la Commission applique-t-elle la résolution adoptée le 25 octobre 2001, exprimant les voeux du Parlement européen qui proposait "de favoriser la mise en place, dans ce pays, d'un gouvernement stable, légitime et fondé sur une large coalition dans le pays, qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect des droits de l'homme, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir" (B5-0696/2001) ?
In the context of the process and negotiations for the setting-up of a post-Taliban government in Afghanistan and the fundamental rights of Afghan women, can the Commission state what action it is taking on the position expressed by Parliament in its resolution of 25 October 2001, which proposes the objective of favouring 'the establishment of a stable, legitimate and broad-based coalition government in that country, which adequately represents Afghan women, respects their human rights and is committed to ensuring that they participate fully in building the future' (B5-0696/2001)?

Encore une fois, à une exception près, on demande au Parlement de céder au gouverneur en conseil certains de ses pouvoirs. On espère que celui-ci pourra donner suite aux voeux du Parlement.
Parliament, once again - with one exception in this case - is being asked to abandon some of its powers to the Governor in Council, which will be able to carry out the intent of the Parliament, it is hoped.

Une fois encore, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je veux vous adresser mes remerciements pour le soutien manifesté à la présidence allemande et mes meilleurs voeux au nouveau Parlement ainsi qu"à la prochaine nouvelle Commission, après les difficiles auditions qu"auront passées les commissaires en attente de nomination dans les salles de torture – l"expression est ironique et donc purement rhétorique – du Parlement européen librement élu. Tous mes voeux.
I would like once again to thank everyone, Mr President, ladies and gentlemen, for your support during the German Presidency, and I wish you, the new Parliament, all the best, as I do the coming new Commission, once they have survived the difficult hearings. These are the Commissioners who have yet to be appointed in the torture chambers, and I mean this ironically and, of course, only in a rhetorical sense, of the freely-elected European Parliament.

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).
It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).

Dans un certain nombre de rapports (à commencer par le rapport Coates de sa commission temporaire pour l'emploi, et sans oublier les rapports établis par M. Menrad et Mme van Lancker au sujet de l'emploi), le Parlement européen a développé certaines composantes d'une stratégie économique différente, qui ferait de l'emploi une réelle priorité de l'action politique, alors qu'il n'est aujourd'hui que l'objet de voeux pieux sans cesse formulés lors des Sommets communautaires.
In a number of reports - the Coates report of its Temporary Committee on Employment to begin with, and the Menrad and van Lancker employment reports - the European Parliament has developed some elements of an alternative economic strategy which would make employment a real priority in real political life instead of being the subject of pious declarations now being repeated all over again by EU summits.