Traduction de «vocation législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque à vocation générale | banque à vocation multiple | banque à vocation polyvalente | banque universelle
all-purpose bank

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

banque à tout faire | banque à vocation générale | banque à vocations multiples | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle
all-purpose bank | combined commercial and investment bank | full-service bank | multibank | multi-purpose bank | non-specialized bank | universal bank

banque à vocation générale | banque à vocation universelle | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle
all-purpose bank | multiple bank | multipurpose bank | universal bank

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

British Columbia Institute of Technology [ BCIT | Institut de technologie de la Colombie-Britannique | Pacific Marine Training Campus | Pacific Marine Training Institute | Pacific Vocational Institute | B.C. Vocational School ]
British Columbia Institute of Technology [ BCIT | Pacific Marine Training Campus | Pacific Marine Training Institute | Pacific Vocational Institute | B.C. Vocational School ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) n 834/2007 est actuellement soumis à une proposition visant à l’abroger et à le remplacer par un règlement ayant pour vocation de simplifier la législation, de clarifier certaines règles et de pallier certaines faiblesses du système de contrôle
Regulation (EC) No 834/2007 is currently subject to a proposal to repeal and replace it with a regulation that seeks to simplify the legislation, clarify certain rules and address certain weaknesses in the control system.

108. invite la Commission à présenter une proposition législative de système d'acheminement de l'Union, permettant notamment le traitement au niveau de l'Union des statistiques d'appel, ayant vocation à constituer une sous-structure de l'internet existant et à ne pas s'étendre au-delà des frontières de l'Union européenne; relève que toutes les données d'acheminement et statistiques d'appel devraient être traitées conformément aux cadres juridiques de l'Union;
108. Calls on the Commission to present a legal proposal for an EU routing system including the processing of call detail records (CDRs) at EU level that will be a substructure of the existing internet and will not extend beyond EU borders; notes that all routing data and CDRs should be processed in accordance with EU legal frameworks;

6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une vocation qui tient de l'entreprise et qu'ils sont hautement organisés, disposent de technologies sophistiquées et recourent souvent à l'intimidation et au chantage; invite par ailleurs la Commission à prendre en compte l'article 2, point a, de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;
6. Reiterates its call to the Commission to propose common judicial standards to strengthen integration and cooperation among Member States; calls on the Commission, in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States' most advanced legislation, to submit, by the end of 2013, a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia , the offence of participation in a transnational criminal organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business oriented, highly organised, technologically sophisticated, and often act through intimidation and blackmail; calls on the Commission, moreover, to take into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime;

(21) Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales (SEBC) , les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément à la législation d'un État membre ou au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux organismes internationaux dont font partie un ou plusieurs États membres.
(21) In order to clarify the regime of exemptions for the European System of Central Banks (ESCB), other national bodies performing similar functions and the bodies intervening in the management of public debt, it is appropriate to limit such exemptions to the bodies and institutions performing their functions in accordance with the law of one Member State or in accordance with the European Union law as well as to international bodies of which one or more Member States are members.

(21) Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales, les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément à la législation d’un État membre ou à la législation de l’Union ainsi qu’aux organismes internationaux dont font partie un ou plusieurs États membres.
(21) In order to clarify the regime of exemptions for the European System of Central Banks, other national bodies performing similar functions and the bodies intervening in the management of public debt, it is appropriate to limit such exemptions to the bodies and institutions performing their functions in accordance with the law of one Member State or in accordance with the legislation of the Union as well as to international bodies of which one or more Member States are members.

Le rapport n'a naturellement pas de vocation législative, mais entend exprimer l'opinion des représentants des citoyens européens au moment où l’Union européenne est confrontée aux exigences des résultats en faveur de ces mêmes citoyens qui, souvent sans le savoir, bénéficient des prestations de la BEI.
This report has no legislative purpose, of course, but is intended to express the opinion of the representatives of Europe’s citizens at a time when the European Union is faced with the need to produce results for those same citizens, who, often without knowing it, are the beneficiaries of the EIB’s work.

23. invite instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones forestières brûlées conservent leur vocation forestière et fassent l'objet de programmes de reboisement, comprenant des conditions à remplir obligatoirement, et à ce qu'aucune modification ne soit autorisée dans l'utilisation des terres; à mettre en œuvre une législation appropriée en matière de conservation des sols et d'utilisation des terres, qui porterait notamment sur les méthodes d'exploitation agricole et forestière durable, la gestion de l'eau et la gestion efficace des risques et à programmer sans délai des politiques de reconstruction de grande envergure pour le tourisme et l'économie locale, là où elle est sinistrée;
23. Urges the Member States to ensure that all burned forest areas remain forests and be covered by reforestation programmes, including compulsory conditions, and that no land use change be allowed, to implement adequate legislation on conservation and appropriate land use, including sustainable farm and forestry practices, water management and efficient risk management and to immediately plan extended reconstruction policies for tourism and the local economy where it is affected;

Enfin, la législation communautaire actuelle ne prévoit de règles harmonisées d'utilisation des stocks de sécurité que pour faire face à une rupture physique dans l'approvisionnement pétrolier. Il s'agit d'un outil de gestion d'une pénurie physique existante, qui n'a nullement vocation à faire face à la volatilité des marchés.
EU legislation also does not provided for harmonised rules on the use of security stocks to deal with a physical disruption of oil supply, but is an instrument for managing an existing physical shortfall which is no way intended to cope with market volatility.

D'une manière générale, la décision-cadre est l'instrument le mieux adapté pour une meilleure harmonisation des définitions de certaines infractions en matière de contrefaçon puisqu'elle a pour vocation de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres [8].
In general a Framework Decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since its purpose is the approximation of laws and regulations of the Member States [8].