Traduction de «vivement les instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. met en garde contre le retard persistant dans le traitement des pétitions, dû à la réduction des ressources humaines disponibles au sein du secrétariat de la commission, ce qui a une incidence évidente sur le temps disponible pour le traitement des pétitions, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si elles sont recevables ou non; considère que de tels retards sont inacceptables si l'objectif est d'offrir un service d'excellence et qu'ils compromettent non seulement le droit effectif de pétition, mais aussi la crédibilité des institutions européennes aux yeux des citoyens concernés; encourage vivement les instances politiques et administratives responsables du Parlement à trouver, en coopération avec la commission des budgets, une solution appropriée pour faire en sorte que le travail de la commission des pétitions puisse respecter l'esprit des traités;
4. Warns about the persisting backlog in the treatment of petitions, which is due to the constraint in the human resources available within the Committee's Secretariat, which in turn has a clear impact on the time available to process petitions and, in particularly, to determine their admissibility; considers that such delays are not acceptable if the aim is to ensure service excellence, and that they not only undermine the effective right to petition, but also harm the credibility of the European institutions in the eyes of concerned citizens; exhorts the responsible political and administrative instances of Parliament, in cooperation with the Committee on Budgets, to find an appropriate solution to ensure that the work of the Committee on Petitions can live up to the spirit of the Treaties;

81. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
81. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

Le CESE souhaite vivement contribuer à cet instrument en coopération avec les autres instances européennes, et à offrir son expertise.
The EESC is very willing to be involved in the facility together with the other European bodies and to offer its expertise.

19. fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour se plaindre de la non-application du droit communautaire; s'inquiète par conséquent vivement de ce que, en renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la nouvelle méthode de travail risque d'affaiblir la responsabilité institutionnelle de la Commission en tant que "gardienne des traités" dans l'application du droit communautaire, conformément à l'article 211 du traité CE; fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer la non-application du droit communautaire;
19. Observes that the Commission is often the only body left to which citizens can turn to complain about the non-application of Community law; is therefore concerned that, by referring back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the new working method could present a risk of weakening the Commission's institutional responsibility for ensuring the application of Community law as the "guardian of the Treaty" in accordance with Article 211 of the EC Treaty;

Les États membres ont une obligation de coopération avec des instances telles qu'Europol, mais la coopération avec le Centre de situation conjoint de l'UE (SitCen) est aussi vivement encouragée.
Member States have obligations to cooperate with bodies like Europol while cooperation with the Joint Situation Centre (SitCen) is also strongly encouraged.

12. regrette vivement l'absence, dans les délibérations du Conseil, d'une dimension parlementaire de la PECSD; estime qu'une instance parlementaire européenne pour la sécurité et la défense devrait être instituée dans le cadre de l'Union européenne et que cette instance devrait reprendre à son compte la fonction de supervision naguère assumée par l'Assemblée de l'UEO;
12. Strongly regrets the fact that the Council's deliberations will not embrace the parliamentary dimension of the CESDP; believes that a European parliamentary body for security and defence should be set up in the framework of the European Union and that this body should take over the supervisory function carried out by the WEU Assembly;

Dans ce contexte la Commission s'engage entre autre : - à recommander vivement à ses Membres d'établir, en coordination avec le Commissaire chargé des relations avec le Comité, des contacts réguliers avec le CES en prenant part aux travaux des sections et des sessions plénières; - à inviter ses Membres à participer à certaines réunions des Groupes afin d'entamer, grâce à des contacts directs et informels, un dialogue ouvert et constructif de compréhension réciproque; - à demander à ses représentants d'exposer devant les différentes instances du Conseil, les points essentiels de l'avis du CES, dont la Commission aurait tenu compte pour modifier sa proposition; - à promouvoir les initiatives du Comité pouvant être utilisées par la Commission pour des propositions normatives dans les domaines social et économiqe.
In this connection, the Commission is undertaking to: - recommend to its members that, in coordination with the Commission member responsible for relations with the Committe, they establish regular contacts with the Committee, taking part in the work of its sections and attending its plenary meetings; - call on its members to participate in some meetings of the working parties, so as to open, thanks to direct and informal contacts, a frank and constructive dialogue of reciprocal understanding; - to request that its representatives explain to the various Council bodies the essential points of a Committee opinion which the Commission has taken int oaccount in amending a proposal; - promote those Committee initiatives which the Commission coul use for regulative proposals in the social and economic fields.

Le Conseil canadien pour les réfugiés a présenté des instances auprès du gouvernement fédéral, exigeant ou préconisant vivement que la taxe d'entrée soit supprimée.
The Canadian Council of Refugees has made representation to the Canadian government demanding or strongly advocating the elimination of the head tax.

Ce à quoi nous en revenons dans ces affaires vivement contestées, ce qui revient de plus en plus souvent, et nous espérons entendre également à ce sujet la défenseure des enfants, c'est que l'issue de ces affaires serait peut-être différente si les enfants avaient automatiquement droit aux conseils d'un avocat, ou du moins d'un défenseur, dans toutes les instances contestées.
What we keep coming back to in these highly contested ones, more and more often—and we hope we'll hear from the child advocate office as well—is that maybe the outcome would be different if the children automatically had counsel, or at least an advocate, in all high-conflict actions.