Vertaling van "vitesse un projet de loi boiteux auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]
railroad a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le gouvernement avait écouté les députés de l'opposition et examiné les amendements très pertinents qu'ils ont proposés, il n'aurait pas fait adopter à toute vitesse un projet de loi boiteux auquel, aujourd'hui, le projet de loi C-9 apporte des modifications dans le but de corriger une myriade d'erreurs.
Had the government listened to opposition members and looked at the very valid amendments that were put forward, it would not have had to rush through a very bad piece of legislation that now has to come back with another amendment, Bill C-9, to be able to fix the myriad of problems that it faced.

George's, et je suis sûre que d'autres députés en ont reçu de leurs électeurs, qui se disent très préoccupés par ce projet de loi boiteux, auquel le parlement doit accorder toute son attention.
George's, as I am sure other members of Parliament have heard from their constituents, that this is a serious piece of legislation.

Monsieur le Président, à mon avis, les députés se trouvent toujours dans une situation délicate lorsqu'ils sont saisis d'un projet de loi qui comporte des lacunes. Nous devons également nous demander si un projet de loi boiteux vaut mieux qu'aucun projet de loi.
Mr. Speaker, I think it is always a difficult question for members of this House when we are presented with a flawed bill, and we have to ask ourselves whether a flawed bill is better than no bill.

E. considérant que le projet de loi sur les ONG internationales impose des contrôles lourds par le gouvernement et des restrictions aux activités et au financement des groupes civiques; considérant que ces initiatives vont à l'encontre de la transition démocratique et du droit à la liberté d'association inscrit dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie;
E. whereas the draft law on international NGOs imposes significant government controls and restrictions on the activities and funding of civic groups, and whereas this is contrary to the democratic transition and to the right of freedom of association enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Egypt is a party;

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Aussi, je souhaiterais que le gouvernement comprenne: il est prêt à adopter à toute vitesse des projets de loi comme le projet de loi C-47 et à se dépêcher pour traiter d'autres projets de loi sans avoir fait son travail de base et de fond.
Therefore, I wish the government would understand—it is ready to rush through bills such as Bill C-47 and to quickly deal with other bills without doing the groundwork.

Permettez à la Commission de rappeler à l’honorable députée que le projet de loi auquel elle fait référence - le projet de loi sur les structures illégales - n’a pas été signé par le président estonien et est par conséquent resté à l’état de projet.
Let the Commission remind the Honourable Member, that the bill to which the Honourable Member refers – the Illegal Structures Bill – was not signed by the President of Estonia and has not therefore become law.

C'est l'une des raisons pour lesquelles j'appuie sans réserve les motions nos 42 et 43 amendant ce projet de loi boiteux.
That is one of the reasons I fully support Motions Nos. 42 and 43 to this flawed bill.