Vertaling van "visés par cette loi devrait revenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirai maintenant un mot sur la question de savoir si le pouvoir d'ajouter à la liste des postes visés par cette loi devrait revenir au gouverneur en conseil ou au Parlement.
I will now comment on the issue of whether the power to add to the list of positions set out in this legislation should come under the Governor in Council or Parliament.

Je pense à la partie de l'exposé des gens du Manitoba selon qui il serait préférable, si nous devons définir certaines des infractions visées par la loi, de revenir à des annexes où il y aurait une liste des infractions visées, comme nous l'avons toujours fait.
I think I caught this part of the presentation from the people from Manitoba who were saying it might be a better idea, if we're defining some of these offences that are predicate acts, to go back to schedules where we list the kinds of scheduled offences, as we traditionally do.

En effet, nous estimons que le projet de loi devrait s'appliquer aux seuls services internationaux, qui sont essentiellement visés par ce texte. Nous sommes d'avis que si l'on restreignait ainsi la portée du projet de loi, seuls les services internationaux seraient effectivement visés par cette mesure, ce qui est l'intention recherchée, et que cela traduirait davantage les objectifs du projet de loi.
It's our view that when you do that, only international services, which are primarily the intent and the focus of the legislation, will be addressed by the bill, and it will more accurately reflect its objectives.

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Cette loi devrait uniquement déterminer si une qualité personnelle telle que, par exemple, la minorité devrait empêcher une personne d'effectuer une disposition à cause de mort sous une forme donnée.
That law should only determine whether a personal qualification like for instance that of minority should bar a person from making a disposition of property upon death in a certain form.

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;
16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;

Je comprends et rejoins bien évidemment les critiques formulées contre cette loi et contre son application par le gouvernement de Valence, car la critique vise autant la loi que son application.
I understand and agree with the criticisms of this law, unquestionably, and I naturally agree with the criticisms of its application by the Valencian Government — of the law and of its application.

Au cours de cette procédure budgétaire, nous proposerons donc de renforcer la campagne contre la fraude à la TVA afin d’alléger la charge du contribuable ordinaire, de sorte que l’argent qui devrait revenir à l’Europe puisse effectivement le faire.
During this budgetary procedure, we will therefore be proposing that the campaign against VAT fraud be stepped up in order to ease the burden on the ordinary taxpayer, so that the money that should be flowing to Europe can actually do so.

la loi antidumping ("Antidumping Act") de 1916 qu'un groupe spécial de l'OMC a jugée contraire à l'accord antidumping de l'OMC et au GATT de 1994 (le projet de loi remplaçant cette ancienne loi devrait être prêt à la fin de l'année)
the 1916 Antidumping Act which was found by a WTO Panel to be in contradiction with WTO Antidumping Agreement and GATT 1994 (the draft bill which replaces the Act should be in place by the end of the year)

M. Kruhlak : Toute question de fond visée par une loi devrait être abordée par le règlement et assujettie à l'examen en profondeur et aux processus auxquels on s'attendrait.
Mr. Kruhlak: Substantive issues with which the legislation deals ought to be prescribed in regulations and subject to the scrutiny and process that one would expect.