Traduction de «visés n était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, au plus tard le ., une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de pêche, visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire , la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.
The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than . , a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical Sub-Area 7 as defined in Annex I. The list shall contain the name of the vessel, its number in the Fleet Register, referred to in Annex I to Commission Regulation (EC) No 26/2004 of 30 December 2003 on the Community fishing fleet register , the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical Sub-Area 7, and more specifically in the area referred to in Article 4.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Par conséquent, ce n'était pas l'article 9 du protocole qu'il convenait d'examiner, c'était l'article 10, qui vise les autres actes du parlementaire et le point qu'il convenait d'examiner, c'était de savoir si oui ou non, les actes de M. Gobbo, dont je dis tout de suite que je ne les partage pas sur le plan politique, relevaient ou non du domaine politique.
Consequently, it was not Article 9 of the Protocol that should have been examined, but Article 10, which refers to other acts by a Member. What needed to be examined was whether or not Mr Gobbo’s acts – which, I must add, I do not support on a political level – fell into the political sphere.

Elle nous satisfait parce que nous avons toujours pensé qu'il était nécessaire et opportun d'organiser un tel sommet, en particulier s'il vise le lancement, sous des formes appropriées, d'une coopération réelle entre les deux continents, mais également parce que nous avons toujours précisé qu'il était indispensable de continuer à faire tout ce qui était en notre pouvoir pour en garantir la concrétisation.
We are satisfied because we have always felt it both necessary and desirable to hold such a summit, particularly if it is geared towards launching genuine cooperation between our two continents in an appropriate way, but also because we have always said that it is essential to carry on doing everything to ensure that it takes place.

1. Les demandes et recours visés au présent chapitre, à l'exception des demandes visées à l'article 159, sont attribués au juge rapporteur qui était en charge de l'affaire à laquelle la demande ou le recours se rapporte et sont renvoyées devant la formation de jugement ayant statué sur ladite affaire.
1. With the exception of applications referred to in Article 159, the requests and applications referred to in this Chapter shall be assigned to the Judge-Rapporteur who was responsible for the case to which the request or application relates, and shall be assigned to the formation of the Court which gave a decision in that case.