Traduction de «visés les soixante-deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de pièces de métal précieux de cent soixante-quinze dollars et deux pièces de quinze dollars
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a One Hundred Seventy-Five Dollar and of Two Fifteen Dollar Precious Metal Coins

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

viseur à deux points de visée
double sight

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1834 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1834 de la Commission du 9 octobre 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dix-neuvième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1834 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-dix-neuvième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1834 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1834 of 9 October 2017 amending for the 279th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1834

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1773 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1773 de la Commission du 28 septembre 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1773 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1773 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1773 of 28 September 2017 amending for the 278th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1773

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1516 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1516 de la Commission du 31 août 2017 modifiant pour la deux cent soixante-seizième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1516 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-seizième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1516 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1516 of 31 August 2017 amending for the 276th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1516

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1488 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1488 de la Commission du 18 août 2017 modifiant pour la deux cent soixante-quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1488 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-quatorzième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1488 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1488 of 18 August 2017 amending for the 274th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1488

Sont en particulier visés les soixante-deux États signataires du TICE qui n'ont pas encore accès aux données du SSI et aux produits du CID (vingt-cinq États dans la région «Afrique», neuf dans la région «Amérique latine», six dans la région «Moyen-Orient et Asie du Sud», douze dans la région «Asie du Sud-Est, Pacifique et Extrême-Orient», trois dans la région «Europe orientale» et sept dans la région «Amérique du Nord et Europe occidentale»).
In particular, the 62 remaining States Signatories of the CTBT that do not yet have access to IMS Data and IDC products are targeted (25 in Africa, 9 in Latin America, 6 in the Middle East and South Asia, 12 in South-East Asia, the Pacific and the Far East, 3 in Eastern Europe and 7 in North America and Western Europe).

Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.
Any person who fails to comply with any of the provisions of this Article shall be guilty of an offence and shall be liable, on conviction, to a fine (multa) of not less than one thousand and one hundred and sixty-four euro and sixty-nine cents (1 164,69) but not exceeding four thousand and six hundred and fifty-eight euro and seventy-five cents (4 658,75) or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both such fine and imprisonment.

- les formalités douanières d'exportation ont été accomplies ou qui ont été placés sous un des régimes de contrôle douanier prévus par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80, le délai de soixante jours pour quitter le territoire douanier de la Communauté, visé à l'article 32, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) n° 1291/2000 ainsi qu'à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 est porté à deux cent dix jours. La prorogation est toutefois limitée au 31 décembre 2001,
- the customs export formalities had been completed or which had been placed under one of the customs control procedures referred to in Articles 4 and 5 of Regulation (EEC) No 565/80, the 60-day time limit for leaving the Community's customs territory referred to in Article 32(1)(b)(i) of Regulation (EC) No 1291/2000 and Article 7(1) and Article 34(1) of Regulation (EC) No 800/1999 is raised to 210 days but shall not extend beyond 31 December 2001,

"Pour les délibérations du Conseil qui requièrent la majorité qualifiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres".
"Where the Council is required to act by a qualified majority pursuant to the preceding subparagraph, the votes of its members shall be weighted in accordance with Article 148 (2) of the Treaty establishing the European Community, and, for their adoption, acts of the Council shall require at least 62 votes in favour, cast by at least 10 members".

"Dans le cas où les délibérations du Conseil requièrent la majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres".
"Where the Council is required to act by a qualified majority, the votes of its members shall be weighted as laid down in Article 148 (2) of the Treaty establishing the European Community, and for their adoption, acts of the Council shall require at least 62 votes in favour, cast by at least 10 members".