Traduction de «visés ci-dessus ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

possession ci-dessus visée
specified possession

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt gabonais »).
including any withholding tax, any prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “Gabonese tax”).

Commençant au point d’intersection du côté sud de l’ancien chemin Champlain et de la ligne parallèle à la ligne centrale du nouveau chemin Champlain et distante de trente-cinq (35’) pieds dans une direction nord-ouest, ledit point d’intersection étant ci-après appelé point A; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite, distante de vingt (20’) pieds et parallèle à la bordure de la chaussée du nouveau chemin Champlain, sur une distance approximative de trois cent quarante (340’) pieds, jusqu’à un point ci-après appelé point B; de là, dans une direction sud-est, le long d’une ligne droite formant un angle droit avec la ligne précédente sur une distance approximative de dix-sept (17’) pieds; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite, dans la même direction que celle de la ligne réunissant les points A et B ci-dessus mentionnés, sur une distance approximative de cent quarante (140’) pieds; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite formant avec la ligne précédente un angle d’écartement de 20° 45’ vers la gauche, sur une distance approximative de quatre-vingt-dix (90’) pieds; de là, dans une direction sud le long d’une ligne droite parallèle à la bordure ouest de la chaussée du nouveau chemin Champlain et distante de vingt (20’) pieds à l’ouest, sur une distance approximative de deux cent vingt (220’) pieds, jusqu’au côté est de l’ancien chemin Champlain; de là, dans une direction généralement nord-est le long dudit côté est et du côté sud dudit ancien chemin Champlain jusqu’au point de départ.
Commencing at the point of intersection of the Southerly side of the old Champlain road with the line parallel to and thirty-five feet (35’) distant, North Westerly, from the centre line of the new Champlain road, the said point of intersection being hereinafter referred to as point A; thence in a South Westerly direction along a straight line, distant twenty feet (20’) and parallel to the edge of the pavement of the new Champlain road, a distance of three hundred and forty feet (340’) more or less, to a point hereinafter referred to as point B; thence in a South Easterly direction along a straight line at right angle with the preceding line a distance of seventeen feet (17’), more or less; thence in a South Westerly direction along a straight line, in the same direction as the line joining points A and B hereinbefore mentioned, a distance of one hundred and forty feet, (140’) more or less; thence in a South Westerly direction along a straight line making a deflection angle of 20° 45’ to the left with the preceding line a distance of ninety feet (90’), more or less; thence in a Southerly direction along a straight line parallel to and distant twenty feet (20’) Westerly from the Western edge of pavement of the new Champlain road, a distance of two hundred and twenty feet (220’), more or less, to the Eastern side of the old Champlain road; thence in a general North Easterly direction along the said Eastern side and Southern side of the said old Champlain road to the point of commencement.

Si, toutefois, après rajustement, les coûts réels d’investissement dans la Zone 11 sont supérieurs à 135 % des coûts d’investissement déposés, la part des coûts de services défrayés par les expéditeurs américains sera une fraction (n’excédant pas 1) du pourcentage des frais de services calculés en vertu de l’alinéa (i) ci-dessus, où le numérateur est 135 % des coûts d’investissement déposés et le dénominateur est constitué des coûts réels d’investissement moins les ajustements prévus aux sous-alinéas a) et b) ci-dessus.
If, however, after making this adjustment, the actual capital cost in Zone 11 is greater than 135% of the filed capital cost, then the proportion of the cost of service paid by United States shippers will be a fraction (not exceeding 1) of the percentage of the cost of service calculated in (i) above, where the numerator of the fraction is 135% of the filed capital cost and the denominator of the fraction is actual capital cost less the adjustments from (a) and (b) above.

Pour les instruments utilisant l'unité de masse du système impérial visée ci-dessus, les exigences essentielles applicables et définies ci-après sont converties dans cette unité par simple interpolation.
For instruments that make use of the imperial unit of mass referred to above, the relevant essential requirements specified below shall be converted to that unit, using simple interpolation.

Par dérogation, une agence peut, avant l'expiration du délai de neuf mois visé ci-dessus et après consultation de son comité du personnel, présenter à la Commission en vue d'obtenir son accord, des modalités d'exécution qui diffèrent de celles adoptées par la Commission.
By way of derogation, an agency may, before the expiry of the nine-month period referred to above and after consulting its Staff Committee, submit to the Commission for its agreement implementing rules which are different from those adopted by the Commission.

Par dérogation, une agence peut, sur la base d'une demande dûment motivée, avant l'expiration du délai de six mois visé ci-dessus et après consultation de son comité du personnel, présenter à la Commission en vue d'obtenir son accord, des modalités d'exécution qui diffèrent de celles adoptées par la Commission.
By way of derogation, an agency may on the basis of a request containing a proper statement of reasons, before the expiry of the six-month period referred to above and after consulting its Staff Committee, submit to the Commission for its agreement implementing rules which are different from those adopted by the Commission.

[Texte] Question n 48 M. Joe Comartin: Concernant le parc gouvernemental de plus de vingt-trois mille véhicules, globalement et pour chaque ministère et organisme respectivement: a) combien de véhicules utilisent un carburant de remplacement, sont techniquement capables d’utiliser un carburant de remplacement, fonctionnent à la fois à l’essence et à l’électricité ou à l’électricité seulement; b) combien de véhicules au service de ministres et de secrétaires répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; c) combien de véhicules au service de sous-ministres, de sous-ministres adjoints, du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; d) le véhicule du premier ministre répond-il à l’une ou l’autre des conditions énumérées en a) ci-dessus et, sinon, pourquoi pas?
[Text] Question No. 48 Mr. Joe Comartin: With respect to the government's fleet of over twenty-three thousand vehicles, in total and by each department and agency respectively: (a) how many vehicles use alternative transportation fuels (ATFs), are physically capable of using ATFs, are hybrid gasoline-electric vehicles, or are electric vehicles; (b) how many Cabinet Minister and Secretary of State vehicles meet any of the conditions listed in part (a); (c) how many Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, Prime Minister Office or Privy Council Office vehicles meet any of the conditions listed in part (a); and (d) does the Prime Minister's vehicle meet any of the conditions listed in part (a), if not why not?

Les personnes ayant commencé leur formation universitaire de médecin après le 31 décembre 1984 sont assimilées à celles visées ci-dessus, à condition que les trois années d'études mentionnées aient commencé avant le 31 décembre 1994.
Persons who began their university medical training after 31 December 1984 shall be treated in the same way as those referred to above, provided that the above-mentioned three years of study began before 31 December 1994.

f) une entité ou un ensemble d’entités que contrôle une entité visée ci-dessus.
(f) an entity or group of entities controlled by an entity described above.

(b) Étant donné que "les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil aura préalablement établis", on peut faire valoir qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur la comitologie, tout acte d'exécution adopté en vertu des anciennes règles est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation formé conformément aux dispositions de l'article 173 du TCE.
(b) As 'the procedures referred to above must be consonant with principles and rules to be laid down in advance by the Council', it could be argued that, once the new Commitology Decision has entered into force, any implementing act adopted under the old rules is susceptible of an action for annulment brought pursuant to Article 173 ECT.