Traduction de «visées par l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

population observée [ population visée par l'enquête | population sondée ]
survey population

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

données d'observation par visée vers l'avant incluses
forward view contains day-time data

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

déroulement de l'enquête
course of the investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

résultat de l'enquête
close-out of problem

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Dans les États membres visés par l'enquête, 21 % des femmes roms avaient un emploi rémunéré, contre 35 % des hommes roms.
[20] Across the Member States surveyed, 21% of Roma women were in paid work compared to 35 % of Roma men.

Les accords de Guess visés par l'enquête sont susceptibles d'enfreindre les règles de concurrence de l'UE (l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), qui interdisent les accords entre entreprises empêchant, restreignant ou faussant la concurrence.
Guess's agreements under investigation may be in breach of EU competition rules (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union), which prohibit agreements between companies that prevent, restrict or distort competition within the EU's Single Market.

L'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises visées par une enquête de la Commission d'offrir des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission.
Article 9(1) of the Antitrust Regulation 1/2003 enables companies that are concerned by a Commission investigation to offer commitments in order to meet the Commission's concerns.

Étant donné qu'un représentant du grand public a le pouvoir d'intenter des poursuites, à la fin d'une enquête, je pense que cette menace ou ce risque de poursuites judiciaires aura pour effet d'inciter, d'une part, le gouvernement à effectuer une enquête efficace et, d'autre part, les entreprises visées par l'enquête à se comporter de façon raisonnable et à prendre les mesures qui s'imposent.
I would suggest to you that because a member of the public has the ability to sue, at the end of an investigation, that threat or potential for a lawsuit creates an incentive both for the government to conduct an effective investigation and for companies that are subject to investigation to behave and respond in a reasonable way.

Le pays requis fournit au pays requérant les relevés, documents ou rapports relatifs aux comptes bancaires de la personne visée par l’enquête, dans la mesure où la banque concernée possède ces informations.
The requested country must provide the requesting country with records, documents or reports related to the bank accounts of the person under investigation, to the extent that the bank in question possesses the information.

(3) Le Comité ou le conseiller sénatorial en éthique peut suspendre l'enquête et, sous réserve du paragraphe (4), aviser les autorités compétentes s'il y a des motifs raisonnables de croire que le sénateur a commis une infraction à une loi d'une province ou d'un territoire canadien qui porte sur la question visée par l'enquête, et peut reprendre l'enquête dès que les mesures faisant suite à l'avis sont terminées.
(3) The Committee or the Senate Ethics Officer may suspend the investigation or inquiry and, subject to subsection (4), notify the proper authorities if there are reasonable grounds to believe that the Senator has committed an offence under the law of a Canadian province or territory in relation to the same subject matter, and may continue the investigation or inquiry when any actions arising from the notification have been completed.

(3) Le Comité ou le conseiller sénatorial en éthique peut suspendre l’enquête et, sous réserve du paragraphe (4), renvoyer l’affaire aux autorités compétentes s’il y a des motifs raisonnables de croire que le sénateur a commis une infraction à une loi d’une province ou d’un territoire canadien qui porte sur la question visée par l’enquête, et peut reprendre l’enquête dès que les mesures découlant du renvoi sont terminées.
(3) The Committee or the Senate Ethics Officer may suspend the investigation or inquiry and subject to subsection (4), refer the matter to the proper authorities if there are reasonable grounds to believe that the Senator has committed an offence under the law of a Canadian province or territory in relation to the same subject matter, and may continue the investigation or inquiry when any actions arising from the referral have been completed.

Toutefois, des acteurs extérieurs (non visés par l'enquête) se sont déclarés plus inquiets au sujet de l'équilibre géographique entre les organisations sélectionnées pour un financement au titre de ce programme, en mettant en avant le fait que la majorité des bénéficiaires pour la période 1998-2000 étaient établis en Europe occidentale.
However, greater concern has been raised by external actors (outside the scope of the survey) regarding the geographical balance of the organisations selected for funding under this scheme, pointing to the fact that the majority of the beneficiaries in 1998-2000 have been located in Western Europe.

(1425) Pourquoi le ministre de la Défense nationale permet-il à sa directrice générale des Affaires publiques de faire ouvertement des déclarations au sujet de l'enquête sur les incidents de Somalie lorsqu'elle peut se trouver en situation de conflit d'intérêts à l'égard des questions et des personnes visées par cette enquête?
(1425) Why does the Minister of National Defence allow his director general of public affairs to make any public statements on the Somalia inquiry when she has a potential conflict of interest with respect to the issues and the individuals to be judged by that inquiry?

Toutefois, comme les allégations d'antidumping visent tous les producteurs d'une marchandise visée dans un pays donné et non les ressorts gouvernementaux, la région de l'Atlantique s'est retrouvée dans le même sac que les autres provinces pour l'application des droits antidumping, bien que jamais aucune allégation de subvention du secteur n'ait été portée dans une procédure compensatrice et que jamais aucune compagnie de l'Atlantique n'ait été visée par une enquête au sujet de droits compensateurs.
However, as anti-dumping allegations are against all producers of subject merchandise in a country and not government jurisdictions, the Atlantic region was left with the " all-others'' anti-dumping rate, despite the fact that there were no subsidy allegations in the CVD case and that none of the Atlantic companies were investigated in the anti-dumping investigation.