Vertaling van "visées par le projet de loi s-8 et elles devraient donc attendre " (Frans → Engels) :

Les Premières Nations dans un tel processus pourraient alors être visées par le projet de loi S-8 et elles devraient donc attendre un moment avant de pouvoir mettre en oeuvre leurs propres dispositions relatives à l'approvisionnement en eau potable.
The first nations could then be covered by Bill S-8, and then there would be a delay before they could actually implement their own drinking water provisions.

La sénatrice Ringuette : Je suis quelque peu surprise par votre réaction, mais je veux simplement vous poser une question sur ce que vous avez dit au début de votre intervention au sujet des sociétés. Vous avez dit qu'elles devraient avoir le droit d'accéder aux renseignements visés par ce projet de loi.
Senator Ringuette: Well, I guess I'm somewhat surprised, but my question was merely, when you started to make your comments, you indicated that corporations should have the right to have access to information via this bill.

Le comité a donc compris que lorsque les médailles visées par le projet de loi C-473 auraient plus de cinquante ans, elles seraient visées par deux séries de règles, et qu'il fallait donc éliminer ce conflit.
So, the committee concluded that once the medals covered by Bill C-473 became more than 50 years old, the same medals would be covered by two sets of rules, and that was a conflict that needed to be eliminated.

Si c'est le cas pour la Société canadienne des postes, toutes les autres sociétés pourront dire que le projet de loi C-11 est bon, mais qu'elles ont chacune leur petite distinction, leur particularité, et qu'elles devraient donc en être exclues.
If that is the case for Canada Post Corporation, then all the other corporations may claim that although Bill C-11 is a good one, they each have their own little distinction or particularity and they should be excluded from it.

On pourrait aussi soutenir que certaines des questions que j'ai soulevées jusqu'ici relèvent de la compétence provinciale et non de la compétence fédérale, et qu'elles ne sont donc pas visées par le projet de loi.
It might also be argued that some of the issues I have discussed so far are provincial issues and not federal ones, and not under the auspices of this bill.