Traduction de «visées ci-dessus vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

possession ci-dessus visée
specified possession

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 5, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.
4. If, 10 working days prior to the start of the part-session the Wednesday of which falls before and closest to the day of expiry of the deadline referred to in paragraph 5, the committee responsible has not tabled a motion for a resolution, a political group or at least 40 Members may table a motion for a resolution on the matter for inclusion on the agenda for the part-session referred to above.

Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 1 quinquies, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.
If, 10 working days prior to the start of the part-session the Wednesday of which falls before and closest to the day of expiry of the deadline referred to in paragraph 1d, the committee responsible has not tabled a motion for a resolution, a political group or at least 40 Members may table a motion for a resolution on the matter for inclusion on the agenda for the part-session referred to above.

souligne que la deuxième et la troisième propositions visées ci-dessus vont être fusionnées et adoptées sous la forme d'un acte législatif unique;
points out that the second and third proposals referred to will be merged and adopted as a single legislative act;

10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.
10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 36, provisional measures subject to a Union control procedure.

Le rapport Lamassoure, qui est aujourd’hui soumis au vote, participe de cette démarche, et ses conclusions, qui recoupent une grande partie des préoccupations exprimées ci-dessus, vont dans le bon sens, celui d’une Europe maîtresse de ses moyens financiers et plus proche de ses citoyens.
Mr Lamassoure’s report, which is being put to the vote today, is part and parcel of this process, and its conclusions – which tie up with a large proportion of the concerns expressed above – are along the right lines, designed as they are to bring about a Europe that is in control of its financial resources and closer to the people.

b) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a) i) [unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe I] ou inférieur à la valeur visée ci-dessus au point a) ii) [unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe I], la cogénération est calculée selon la formule suivante:
(b) In cogeneration units with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(i) (cogeneration units of type (b), (d), (e), (f), (g), and (h) referred to in Annex I) or with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(ii) (cogeneration units of type (a) and (c) referred to in Annex I) cogeneration is calculated according to the following formula:

(b) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a), sous i) (unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe I) ou inférieur à la valeur visée ci-dessus au point a), sous ii) (unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe I), la cogénération est calculée selon la formule suivante:
(b) In cogeneration units with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(i) (cogeneration units of type (b), (d), (e), (f), (g), and (h) referred to in Annex I) or with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(ii) (cogeneration units of type (a) and (c) referred to in Annex I) cogeneration is calculated according to the following formula:

Le pourcentage visé ci-dessus peut être abaissé par les statuts ou par la loi de l'État membre du siège dans les mêmes conditions que celles applicables aux sociétés anonymes.
The above proportion may be reduced by the statutes or by the law of the Member State in which the SE's registered office is situated under the same conditions as are applicable to public limited-liability companies.

En cas d'application du pourcentage visé ci-dessus, la quantité de vins de table produite est celle figurant en tant que vin dans la colonne "vins de table" de la déclaration de production visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999.
Where the above percentage is applied, the quantity of table wine produced shall be that given as wine in the column headed "Table wines" of the declaration of quantities produced as referred to in Article 18(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'annexe V sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
2. Notwithstanding paragraph 1, originating products within the meaning of this Protocol shall, in the cases specified in Article 25, benefit from Annex V without it being necessary to submit any of the documents referred to above.