Vertaling van "visées ci-dessus devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

possession ci-dessus visée
specified possession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt gabonais »).
including any withholding tax, any prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “Gabonese tax”).

4. Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 5, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.
4. If, 10 working days prior to the start of the part-session the Wednesday of which falls before and closest to the day of expiry of the deadline referred to in paragraph 5, the committee responsible has not tabled a motion for a resolution, a political group or at least 40 Members may table a motion for a resolution on the matter for inclusion on the agenda for the part-session referred to above.

d) ordonner, proposer, conseiller ou amener de n'importe quelle façon une autre personne à commettre un acte visé.[ci-dessus].
(d) direct, propose, counsel or cause any person in any manner to do anything mentioned.[above].

Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 1 quinquies, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.
If, 10 working days prior to the start of the part-session the Wednesday of which falls before and closest to the day of expiry of the deadline referred to in paragraph 1d, the committee responsible has not tabled a motion for a resolution, a political group or at least 40 Members may table a motion for a resolution on the matter for inclusion on the agenda for the part-session referred to above.

8. Le Conseil est convenu que toutes les mesures visées ci-dessus devraient être réunies dans un plan d'action global.
8. The Council agreed that all the measures referred to above should be gathered together in a comprehensive Action Plan.

Étant donné qu'une grande partie des coûts engendrés par l'évaluation de la conformité sont imputables aux essais, le partage des résultats des essais de type initial ("shared ITT") et les essais de type initial en cascade ("cascading ITT") devraient être acceptés par des organismes tiers de certification, et les définitions ci-dessus devraient par conséquent être ajoutées.
As a large part of conformity assessment cost is generated by tests, shared ITT and cascading ITT should be accepted by third party certification bodies and thus the above definitions should be incorporated.

En accord avec la quasi-totalité de la communauté des chercheurs dans le domaine de la fusion, le rapporteur estime que toutes les activités du programme de recherche d'accompagnement, y compris les activités préparatoires à l'éventuelle construction d'un réacteur de fusion de démonstration et d'autres équipements, visées dans l'annexe de la proposition de la Commission (c'est-à-dire toutes les activités ne figurant pas dans le paragraphe 1 ci-dessus) devraient faire l'objet d'une mise en œuvre et d'une gestion distinctes de l'Agence ITER.
In agreement with almost the totality of the fusion community, the rapporteur believes that all the activities of the accompanying research programme, including activities in preparation of the possible construction of a demonstration fusion reactor and other facilities, set out in the Annex in the Commission proposal (i.e. all the activities not mentioned in paragraph 1 above) should be implemented and managed separately from the Agency for ITER.

(b) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a), sous i) (unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe I) ou inférieur à la valeur visée ci-dessus au point a), sous ii) (unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe I), la cogénération est calculée selon la formule suivante:
(b) In cogeneration units with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(i) (cogeneration units of type (b), (d), (e), (f), (g), and (h) referred to in Annex I) or with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(ii) (cogeneration units of type (a) and (c) referred to in Annex I) cogeneration is calculated according to the following formula:

f) une entité ou un ensemble d’entités que contrôle une entité visée ci-dessus.
(f) an entity or group of entities controlled by an entity described above.

Les modifications ci-dessus devraient permettre à un plus grand nombre d'entreprises d'obtenir des licences pour faire le commerce des cultures spéciales, stimuler la concurrence et favoriser l'évolution de l'industrie.
It is anticipated that the above changes will allow more companies to be licensed to deal in special crops, increasing competition and providing further impetus to the evolution of the industry.