Vertaling van "visées au présent point soient augmentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire, la Commission peut décider selon la procédure prévue à l’article 113, paragraphe 2 du règlement (CE) no 479/2008, que, dans certaines zones viticoles de la Communauté, les États membres concernés puissent autoriser, pour les vins produits sur leur territoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre visées au présent point soient augmentées d’un maximum de 50 milligrammes par litre.
Where climate conditions make this necessary, the Commission may decide in accordance with the procedure referred to in Article 113(2) of Regulation (EC) No 479/2008 that in certain wine-growing areas of the Community the Member States concerned may authorise an increase of a maximum of 50 milligrams per litre in the maximum total sulphur dioxide levels of less than 300 milligrams per litre referred to in this point for wines produced within their territory.

(2) Les officiers taxateurs de la Cour d’amirauté peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais ou honoraires présentés par l’administrateur ou l’administrateur adjoint au ministre des Finances comme si l’administrateur ou l’administrateur adjoint représentait Sa Majesté dans une instance devant le tribunal; cependant, cette façon de procéder ne peut jamais permettre que des honoraires supérieurs à ceux que prévoit le tarif réglementaire visé au paragraphe (1) soient accordés.
(2) The Admiralty Court’s assessment officers may, at the request of the Minister of Justice, tax any account for costs, expenses or fees submitted by the Administrator or Deputy Administrator to the Minister of Finance as if the Administrator or Deputy Administrator were acting for the Crown in proceedings in that Court, but, on any such taxation, no fee may be allowed in excess of that set out in the tariff referred to in subsection (1).

Nous arrivons reposés et bien disposés, puis on s'emmêle. Au sujet du point numéro neuf, les amendes et les sanctions administratives pécuniaires, le projet de loi C-15 propose que les amendes prévues dans la LGRVM soient augmentées pour être conformes aux autres fédérales de nature réglementaire.
On point nine, fines and administrative monetary penalties, Bill C-15 proposes that the fine amounts in the MVRMA would be increased to be consistent with other federal regulatory laws.

aux interconnexions entre États membres et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/55/CE qui sont exemptés des dispositions des articles 18, 19 et 20 ainsi que de l'article 25, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite directive, et ce aussi longtemps qu'elles sont exemptées des dispositions visées au présent point; ou
interconnectors between Member States and significant increases of capacity in existing infrastructures and modifications of such infrastructures which enable the development of new sources of gas supply as referred to in Article 22(1) and (2) of Directive 2003/55/EC which are exempted from the provisions of Articles 18, 19, 20 and 25(2), (3) and (4) of that Directive as long as they are exempted from the provisions referred to in this subparagraph; or

«Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent point soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1.
‘In that case Member States shall ensure that vehicles as mentioned in the first subparagraph of this point are treated in the same way as vehicles for which the insurance obligation provided for in Article 3(1) has not been satisfied.

Dans certaines circonstances, des valeurs limites jusqu'à trois fois plus élevées peuvent être admises pour les paramètres spécifiques visés au présent point [autres que le carbone organique total sur éluat aux points 2.1.2.1, 2.2.2, 2.3.1 et 2.4.1, les BTEX, les PCB et les hydrocarbures au point 2.1.2.2, le carbone organique total (COT) et le pH au point 2.3.2 et la perte au feu et/ou COT au point 2.4.2, et en limitant l'accroissement possible de la valeur limite pour le COT au point 2.1.2.2 à un maximum de deux fois la valeur limite], si
In certain circumstances, up to three times higher limit values for specific parameters listed in this section (other than dissolved organic carbon (DOC) in sections 2.1.2.1, 2.2.2, 2.3.1 and 2.4.1, BTEX, PCBs and mineral oil in section 2.1.2.2, total organic carbon (TOC) and pH in section 2.3.2 and loss on ignition (LOI) and/or TOC in section 2.4.2, and restricting the possible increase of the limit value for TOC in section 2.1.2.2 to only two times the limit value) are acceptable, if

2) À l'article 3, point b), l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: "Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle visés au premier alinéa ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur, et visés au présent point, sanctionnent une formation réglementée".
2) in Article 3(b), the following subparagraph shall be inserted after the first subparagraph: "However, the two years' of professional experience referred to in the first subparagraph may not be required where the qualification or qualifications held by the applicant and referred to in this point were awarded on completion of regulated education and training".

considère que la cinquième conférence des parties devrait renforcer et élargir la coopération avec toutes les organisations, institutions et conventions pertinentes en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de travail visés sous ce point, en veillant à ce que les accords de coopération en la matière soient ouverts à toutes les parties à la convention ;
considers that the 5 Conference of the Parties should strengthen and expand the cooperation with all the relevant organisations, institutions and conventions in the implementation of the programmes of work addressed under this item, making sure that relevant co-operative arrangements are open to all Parties to the Convention;

Nous convenons que l'aide qu'apportera à l'avenir la CE doit être axée sur les points figurant dans la présente déclaration conjointe et qu'une priorité particulière devrait être accordée à ceux visés dans le présent point.
We agree that future EC assistance must be targeted upon the issues set out in this Joint Declaration and that particular priority should be accorded to those referred to in this paragraph.