Vertaling van "visée à cet alinéa pourrait nuire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision visée à l'alinéa ...
determination under paragraph ...

catégorie non admissible non visée à l'alinéa X
inadmissible class not referred to in paragraph X

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) le fait que l’impossibilité de contourner une mesure technique de protection visée à cet alinéa pourrait nuire à une utilisation autorisée qui peut être faite d’une oeuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore,
(i) whether not being permitted to circumvent a technological protection measure that is subject to that paragraph could adversely affect the use a person may make of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording when that use is authorized,

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je comprends que la ministre ne veuille pas nuire à toute enquête sur DRHC et j'ai entendu la secrétaire parlementaire affirmer aujourd'hui que rendre publics les noms des entreprises ou des personnes visées par une enquête pourrait nuire à celle-ci ou même en compromettre les résultats.
Mr. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Ref.): Mr. Speaker, I realize the minister does not want to hinder any HRD investigations, and today I heard the parliamentary secretary say that making known who is being investigated may hinder or perhaps jeopardize these investigations.

Les autorités compétentes prennent des mesures efficaces lorsque l'évolution visée au deuxième alinéa pourrait conduire à l'instabilité d'un établissement donné ou du système.
Competent authorities shall take effective action where developments referred to in the second subparagraph may lead to individual institution or systemic instability.

2. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certaines informations concernant le contrat, visées au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.
2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.

En Australie, par exemple, le projet de loi sur la Commission de l'intégrité nationale, le projet de loi 2013, interdit à l'alinéa 7(1)a) toute conduite, par quiconque, qui nuit ou pourrait nuire, directement ou indirectement, à l'exercice honnête ou impartial des fonctions officielles du Parlement, d'un organisme du Commonwealth, de tout fonctionnaire ou de tout groupe ou ensemble de fonctionnaires, et il interdit aussi toute conduite d'un fonctionnaire pouvant constituer ou englober un exercice malhonnête ou partisan de quelques fonctions officielles que ce soit.
In Australia, for example, the national integrity commission bill, Bill 2013, in paragraph 7(1)(a), prohibits “any conduct of any person that adversely affects, or that could adversely affect, either directly or indirectly, the honest or impartial exercise of official functions by the Parliament, a Commonwealth agency, any public official or any group or body of public officials” and continues by prohibiting “any conduct of a public official that constitutes or involves the dishonest or partial exercise of any of his or her official functions”.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
The Council shall adopt the measures referred to in the first paragraph taking into account the special characteristics and constraints of the outermost regions without undermining the integrity and the coherence of the Union legal order, including the internal market and common policies.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

Si la personne n’obtempère pas, il pourrait soit modifier ou enlever, soit confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada, toute chose visée à l’alinéa 1a) ou ayant servi aux activités visées à l’alinéa 1b) (paragraphe 19(2) proposé).
If the person failed to comply with such an order, the Minister could remove or alter the obstruction or work, or anything used in relation to it, or order it to be forfeited to the federal Crown (proposed section 19(2)).

Aussi je ne pense pas qu'il serait acceptable—je crois même que cela pourrait nuire à la cause que le projet de loi vise à défendre—, que nous cherchions à donner quelque rôle que ce soit au gouvernement fédéral dans la formulation de la question.
So I don't think it would be correct—and indeed I think it would be damaging to the cause the bill purports to further—for us to try to give any role to the federal government in formulating the question.