Vertaling van "visée soit traitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

genre de prestations visées par la dernière 31-01 traitée
benefit type of most recent card processed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute autorité de contrôle ou le comité européen de la protection des données peut demander que toute question d'application générale soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, notamment lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure visé au paragraphe 2 ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56.
3. Any supervisory authority or the European Data Protection Board may request that any matter of general application shall be dealt with in the consistency mechanism, in particular where a supervisory authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 2 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56.

3. Toute autorité de contrôle ou le comité européen de la protection des données peut demander que toute question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, notamment lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure visé au paragraphe 2 ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56.
3. Any supervisory authority or the European Data Protection Board may request that any matter shall be dealt with in the consistency mechanism, in particular where a supervisory authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 2 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56.

2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, la demande émise par le membre national soit traitée dans les meilleurs délais par l’autorité nationale compétente.
2. Member States shall ensure that, in cases referred to in paragraph 1, the request issued by the national member be handled without undue delay by the competent national authority.

L'obligation visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas aboutir à ce que la personne concernée soit traitée, dans le cadre d'une procédure nationale, de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale .
The obligation provided for by paragraph 2 may not lead to less favourable treatment in national proceedings than if the person had been convicted by a national court.

L’obligation visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas aboutir à ce que la personne concernée soit traitée, dans le cadre d’une procédure nationale, de façon plus défavorable que si elle avait fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction nationale.
The obligation provided for by paragraph 2 may not lead to less favourable treatment in national proceedings than if the person had been convicted by a national court.

Les États membres veillent à ce que, pour les échanges intracommunautaires, la semence visée à l'article 2 soit récoltée, traitée et stockée dans un centre d'insémination artificielle officiellement agréé.
Member States shall ensure that, for intra-Community trade, the semen referred to in Article 2 is collected, treated and stored in an officially approved artificial insemination centre.