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Parc immobilier visé

Traduction de «visée parce qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.

The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.


Les gouvernements des pays visés par l’élargissement doivent adhérer plus activement aux réformes nécessaires et en faire véritablement leurs priorités politiques – non pas parce que l’UE le demande, mais parce qu’elles sont dans l’intérêt de leurs citoyens.

The governments of the enlargement countries need to embrace the necessary reforms more actively and truly make this their political agenda – not because the EU is asking for it, but because it is in the best interest of their citizens.


Aujourd'hui, nous réaffirmons le soutien constant de l'UE à ces efforts et invitons les gouvernements des pays visés par l'élargissement à adhérer plus activement aux réformes nécessaires et à en faire véritablement leurs priorités politiques – non pas parce que l'UE le demande, mais parce qu'elles sont dans l'intérêt de leurs citoyens, et de l'Europe toute entière».

Today we reiterate the EU's continued support for these efforts and call on the governments of the enlargement countries to embrace the necessary reforms more actively and truly make this their political agenda – not because the EU is asking for it, but because it is in the best interest of their citizens, and Europe as a whole".


Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché intérieur.

With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take internal market integration to a new level.


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Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché intérieur.

With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take internal market integration to a new level.


La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.

The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.


Les autorités grecques ont réitéré leur argument principal: conformément à l’arrêt Combus, la contribution de l’État aux coûts du RPV ne confère aucun avantage économique à l’OTE, premièrement, parce que la contribution ne réduit pas les dépenses ordinaires de l’OTE en matière d’emploi et, deuxièmement, parce qu’elle vise exclusivement à libérer une ancienne entreprise publique d’un handicap structurel.

The Greek authorities reiterated their main argument that, in line with the Combus judgment, the contribution of the Greek State to the costs of the VRS does not confer any economic advantage on OTE, first because the contribution does not mitigate the normal employment-related budgetary burdens of OTE, and second because it covers solely the removal of a structural disadvantage of a former public undertaking.


a) "source orpheline", une source scellée dont le niveau d'activité au moment de sa découverte est supérieur au niveau d'exemption visé à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 96/29/Euratom et qui n'est pas sous contrôle réglementaire, soit parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, soit parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée à un nouveau détenteur sans notification en bonne et due forme de l'autorité compétente ou sans que le destinata ...[+++]

(a) "orphan source" means a sealed source, the activity level of which, at the time of its discovery, is above the exemption level referred to in Article 3(2)(a) of Directive 96/29/Euratom, and which is not under regulatory control, either because it has never been under regulatory control or because it has been abandoned, lost, misplaced, stolen or transferred, without proper notification of the competent authority, to a new holder or without informing the recipient;


1. Lorsque, conformément à l'article 7, paragraphe 1, la juridiction requise a mentionné, dans l'accusé de réception, que la demande ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 et à l'article 6, ou lorsqu'elle a informé la juridiction requérante, conformément à l'article 8, que la demande ne peut être exécutée parce qu'elle ne contient pas toutes les indications nécessaires visées à l'article 4, le délai visé à l'article 10, ...[+++]

1. If the requested court has noted on the acknowledgement of receipt pursuant to Article 7(1) that the request does not comply with the conditions laid down in Articles 5 and 6 or has informed the requesting court pursuant to Article 8 that the request cannot be executed because it does not contain all of the necessary information pursuant to Article 4, the time limit pursuant to Article 10 shall begin to run when the requested court received the request duly completed.


1. Lorsque, conformément à l'article 7, paragraphe 1, la juridiction requise a mentionné, dans l'accusé de réception, que la demande ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 et à l'article 6, ou lorsqu'elle a informé la juridiction requérante, conformément à l'article 8, que la demande ne peut être exécutée parce qu'elle ne contient pas toutes les indications nécessaires visées à l'article 4, le délai visé à l'article 10, ...[+++]

1. If the requested court has noted on the acknowledgement of receipt pursuant to Article 7(1) that the request does not comply with the conditions laid down in Articles 5 and 6 or has informed the requesting court pursuant to Article 8 that the request cannot be executed because it does not contain all of the necessary information pursuant to Article 4, the time limit pursuant to Article 10 shall begin to run when the requested court received the request duly completed.




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Date index: 2022-09-20
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