Vertaling van "visée par l’actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

période visée par l'examen spécial [ période visée par l'examen ]
period under special examination [ period under examination ]

région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in [ région visée par l'entente avec les Gwich'in ]
Gwich'in settlement area

données d'observation par visée vers l'avant incluses
forward view contains day-time data

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

méthodes de l'actualisation des flux | méthodes de l'actualisation des flux de trésorerie | méthodes de la valeur actuelle des flux de trésorerie | méthodes de la valeur actualisée des rentrées nettes de fonds | méthodes de la valeur actualisée des flux de trésorerie
discounted cash flow methods | discounted cash flow techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport intermédiaire visé au premier alinéa contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 31, paragraphes 2 bis à 2 sexies, avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels».
The interim report referred to in the first subparagraph shall include a list of the projects which have benefited from the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 31(2a) to (2e), with information on the terms of the bonds issued and the types of current and potential future investors’.

«Le rapport intermédiaire visé à l’article 16, paragraphe 2 bis, contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels».
‘The interim report referred to in Article 16(2a) shall also contain a list of the projects which have benefited from the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 6(1)(g), with information on the terms of the bonds issued and the types of current and potential future investors’.

Question n 464 L'hon. Carolyn Bennett: Au sujet du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH): a) quelles sont les dernières nouvelles à son sujet; b) qui en sont les membres actuellement; c) à quelle fréquence se réunit-il; d) quel est son mandat et comment le remplit-il; e) quels buts et objectifs vise-t-il actuellement; f) quelles mesures prend-il pour donner suite au Cadre de planification pancanadienne concertée des ressources humaines en santé qui a été diffusé en 2005; g) comment le CCPSSRH assure-t-il le suivi des objectifs de prestation des soins de santé et de ressources humaines de la santé en ce qui concerne les collectivités rurales, la population vieillissante, la pénurie d’omnipraticiens et d’autres spécialistes, et les collectivités autochtones; h) quels rapports a-t-il publié récemment; i) quand publiera-t-il son prochain rapport?
Question No. 464 Hon. Carolyn Bennett: With respect to the Advisory Committee on Health Delivery and Human Resources (ACHDHR): (a) what are the most recent developments with the ACHDHR; (b) who are the current members of the ACHDHR; (c) how often is the ACHDHR meeting; (d) what is the current mandate of the ACHDHR and how is it being addressed; (e) what are the current goals and objectives of the ACHDHR; (f) how is the ACHDHR addressing the Framework for Collaborative Pan-Canadian Health Human Resources Planning that was released in 2005; (g) how is the ACHDHR tracking health delivery and health human resource targets for rural communities, the aging demographic, family medicine shortages and all other specialties, as well as aboriginal communities; (h) what reports has the ACHDHR recently issued; and (i) when will the ACHDHR be issuing a next report?

M. Jean-Pierre Blais: Ça vise le service actuel de la Chambre des communes et de ses comités.
Mr. Jean-Pierre Blais: It covers present service for the House of Commons and its committees.

Pour ce qui a trait au développement communautaire, tous les secteurs visés par l’actuel Plan d’action doivent non seulement être renouvelés, mais aussi enrichis de nouveaux éléments.
To continue supporting community development, all aspects of the current action plan must be renewed and new elements added.

En ce qui a trait au développement communautaire, tous les secteurs visés par l'actuel plan d'action doivent non seulement être renouvelés, mais aussi enrichis de nouveaux éléments. Il faudrait donc, par exemple, inclure les arts et la culture, le développement de la petite enfance — notamment les garderies et le niveau préscolaire — ainsi que l'enseignement postsecondaire pour les communautés minoritaires.
To continue supporting community development, all aspects of the current action plan must be renewed and new elements added: for example, arts and culture, early childhood development (especially daycare and pre-school), and post-secondary education for minority communities.

2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.
2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming documents.

3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.
3. Without prejudice to paragraphs 4 and 6, fees collected as regards the specific activities mentioned in Annex IV, section A and Annex V, section A shall not be lower than the minimum rates specified in Annex IV, section B and Annex V, section B. However, for a transitional period until 1 January 2008, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, Member States may continue to use the rates currently applied pursuant to Directive 85/73/EEC.

Dans les cas visés aux deuxième et troisième tirets du premier alinéa, on peut, en choisissant un taux d'intérêt prudent, prendre en compte la monnaie dans laquelle le contrat est libellé et les actifs correspondants actuellement en portefeuille ainsi que, lorsque les actifs de l'entreprise sont évalués à leur valeur actuelle, le rendement anticipé des actifs futurs.
In the cases referred to in the second and third indents of the first subparagraph, in choosing a prudent rate of interest, account may be taken of the currency in which the contract is denominated and corresponding assets currently held and where the undertaking's assets are valued at their current value, the anticipated yield on future assets.

Les services d'itinérance mobiles sont le deuxième secteur des télécommunications, sur les trois secteurs visés, à faire actuellement l'objet de cette enquête sectorielle.
Mobile roaming is the second of three telecommunications areas that are currently under investigation as part of a sector inquiry under the competition rules.