Vertaling van "visée du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La visée du juge d'imposer des contraintes ou la renonciation à une relation homosexuelle est particulièrement troublante à la lumière des recherches d'après lesquelles il semblerait que la santé psychologique et le bien-être des mères lesbiennes sont liés à la franchise dont elles devraient pouvoir faire preuve, envers leur employeur, leur ex-mari, leurs enfants et leurs amis, quant à leur orientation sexuelle.
The judicial effort to limit or terminate a lesbian or gay relationship is especially disturbing in light of research that suggests lesbian mothers' psychological health and well-being are associated with their ability to be open about their sexual orientation with their employer, their ex-husband, children, and friends.

« Juge de première instance » Le juge qui a présidé le procès. Sont notamment visés les juges et juges adjoints de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest ainsi que les juges, juges adjoints et juges d’office de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
“Trial judge” means the judge who presided at the trial and includes a judge or deputy judge of the Territorial Court of the Northwest Territories and a judge or deputy judge or ex officio judge of the Supreme Court of the Northwest Territories.

En vertu du Code criminel, la définition de « juge de paix » vise le juge de la cour provinciale.
Justices'' under the Criminal Code includes a provincial court judge.

30. juge nécessaire de définir une stratégie politique globale qui vise à rétablir l'ordre politique et juridique européen qui a été établi par l'acte final d'Helsinki de 1975 et lie tous les États européens, y compris la Russie; affirme que cet ordre se fonde sur le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits; juge indispensable de développer un dialogue constructif avec la Russie et d'autres États du voisinage européen en matière de coopération afin que cet ordre soit renforcé en tant qu'élément essentiel de la paix et de la stabilité en Europe, pour autant que la Russie respecte le droit international et respecte ses engagements vis-à-vis de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, et notamment qu'elle se retire de Crimée;
30. Takes the view that an overarching political strategy is needed aimed at restoring the European political order under international law, laid down in the Helsinki Final Act of 1975 and binding all European states, including Russia; insists that this order is based on respect for human rights, minority rights and fundamental freedoms, the sovereignty, independence and territorial integrity of states, and the peaceful resolution of conflicts; sees the development of a constructive dialogue with Russia and other states in the EU’s neighbourhood on cooperation to strengthen this order as an important basis for peace and stability in Europe, provided Russia respects international law and fulfils its commitments regarding Georgia, Moldova and Ukraine, including withdrawal from Crimea;

3. Dans le cadre d'une procédure de nomination d'un ou de plusieurs des douze juges supplémentaires , le comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal.
3. During a procedure to appoint one or more of the 12 additional Judges, the panel referred to in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall give an opinion on nominees' suitability to perform the duties of Judge of the General Court.

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

4. La Commission recueille toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer l'existence des faits au regard des conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, et s'efforce de vérifier ces informations lorsqu'elle le juge souhaitable .
4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2(1), and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.

En exécution de la décision visée au premier alinéa, le président du Tribunal de la fonction publique appelle en fonctions un juge par intérim en suivant l'ordre de la liste visée au paragraphe 1, premier alinéa.
Pursuant to the decision referred to in the first subparagraph, the President of the Civil Service Tribunal shall call upon a temporary Judge in the order laid down in the list provided for in the first subparagraph of paragraph 1 to undertake judicial duties.

Il pourrait y avoir un facteur de dissuasion, si c'est l'un des objectifs qui est visé. Les juges peuvent dire que l'infraction en question est si grave qu'ils imposent l'ordonnance en vertu du régime des infractions primaires.
The judges will say the offence in question is of such a serious nature that they're imposing it under the secondary designated offence regime.

Le paragraphe 57(1) vise les juges qui exécutent des tâches ou fournissent des services qu'un juge peut être appelé à faire au nom ou pour le compte du Canada.
Section 57(1) contemplates judges performing any duty or service that a judge may be required to perform for or on behalf of Canada.