Traduction de «visée doivent disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs
speed bump fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive vise également à renforcer la protection des investisseurs en fixant des règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients, des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d’infraction à la directive et engager des poursuites.
The Directive will considerably enhance investor protection by setting business of conduct rules for providing investment services to clients and minimum standards for the mandate and powers that national competent authorities must have at their disposal. It also establishes effective mechanisms for real-time cooperation in investigating and prosecuting breaches of the rules.

b)les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.
(b)the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.

les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.
the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.

les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société;
the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business;

3. Les exploitants d'entreprises alimentaires doivent disposer de systèmes et de procédures permettant d'identifier le fournisseur et le destinataire des produits visés au paragraphe 1.
3. Food business operators shall have in place systems and procedures making it possible to identify the person from whom and to whom the products mentioned in paragraph 1 have been made available.

La personne qui dirige et les travailleurs concernés doivent disposer du plan de montage et de démontage visé au point 4.3.2, notamment de toutes les instructions qu'il peut comporter.
The person supervising and the workers concerned must have available the assembly and dismantling plan referred to in 4.3.2., including any instructions it may contain.

La Commission et le comité visé à l'article 21 doivent disposer de tous les documents de travail nécessaires au suivi des travaux de l'OCR.
All the working papers necessary in order to monitor the JRB's work must be placed at the disposal of the Commission and the Committee referred to in Article 21.

5. La Commission et le comité visé à l'article 21 doivent disposer de tous les documents de travail nécessaires au suivi des travaux de l'OCR.
5. All the working papers necessary in order to monitor the JRB's work must be placed at the disposal of the Commission and the Committee referred to in Article 21.

Les organismes d'intervention doivent disposer du résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon au plus tard le trentième jour ouvrable suivant celui de la notification de la décision visée à l'article 6:
The intervention agency must have the final result of the tests on this sample not later than the 30th working day following the notification of the decision referred to in Article 6.