Traduction de «visée devraient faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

prêter des intentions [ imputer des visées | attribuer des intentions | prêter une arrière-pensée | faire un procès d'intention ]
impute motives

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]
be included in an order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous tenons à répéter que nous appuyons le but visé par les mesures touchant à la LPEN, comme l'a affirmé M. Gorall dans son témoignage présenté au comité le 31 octobre. Il a dit que le premier élément clé du plan doit être de concentrer « notre temps et nos ressources sur les voies maritimes les plus achalandées du Canada » et que « seuls les travaux considérés comme étant susceptibles de nuire considérablement à la navigation devraient faire l'objet d'une approbation ».
I want to reiterate that we are supportive of the stated intent of the NWPA legislation as characterized in Mr. Gorall's testimony on October 31 to this committee where he outlined the first key element of the plan being to narrow the focus so as to focus time and resources on Canada's busiest waterways and that " the requirement of approvals would only apply to works considered likely to substantially interfere with navigation" .

Les mesures de renvoi sont importantes et sérieuses et elles ont une incidence sur la vie des personnes visées et devraient faire l'objet d'un examen parlementaire et public, et non simplement être établies par un ministère.
Removal orders are an important, serious, and life-impacting issue and should be under the purview of a full parliamentary and public review, not simply left to an agency's rule-making.

Compte tenu du droit à une protection juridique efficace, les travailleurs de l'Union devraient être protégés contre tout traitement ou toute conséquence défavorable faisant suite à une plainte ou à une action en justice qui vise à faire respecter les droits garantis au titre de la présente directive.
Taking into account the right to effective legal protection, Union workers should be protected from any adverse treatment or consequence resulting from a complaint or proceedings which aim to enforce the rights safeguarded under this Directive.

Par dérogation, et sans préjudice des conséquences juridiques de l’exclusion générale du champ d’application de la présente directive, les concessions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, devraient faire l’objet d’une obligation de publication d’un avis d’attribution de concession afin de garantir une transparence minimale, à moins que la législation sectorielle ne prévoie les conditions d’une telle transparence.
By way of derogation and without prejudice to the legal consequences of the general exclusion from the scope of this Directive, concessions as referred to in the second subparagraph of Article 10(1) should be subject to the obligation to publish a concession award notice in view of ensuring basic transparency unless the conditions of such transparency are provided for in sectoral legislation.

Ces rapports devraient faire partie intégrante du dialogue économique visé à l’article 2 -bis ter du présent règlement.
These reports should be a component of the Economic Dialogue referred to in Article 2-ab of this Regulation.

Dans ces cas, les fonctions de dépositaire devraient faire partie de ses activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles l’entité désignée est soumise à une obligation d’enregistrement professionnel reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et peut fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer efficacement les fonctions de dépositaire visées et répondre aux engagements inhérents à ces fonctions.
In such cases the depositary functions should be part of professional or business activities in respect of which the appointed entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.
The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).

Tous les députés devraient faire comme moi et appuyer le projet de loi C-52, qui vise à moderniser notre système d'assurance de la sécurité pour qu'il devienne le meilleur au monde. C'est ce que les entreprises et les consommateurs canadiens veulent et ils méritent rien de moins.
I believe that all members should join with me in supporting Bill C-52, proposed legislation for updating a safety system so that it becomes second to none in the world, because Canadian consumers and Canadian businesses want and deserve nothing less.

Monsieur le Président, lorsque les libéraux et d'autres députés de la Chambre prennent la parole au sujet du projet de loi C-53, qui vise à protéger les entreprises canadiennes à l'étranger, ceux-ci devraient au moins utiliser les mots « entreprise » ou « investissement à l'étranger » à un moment donné dans leur intervention, et ils devraient faire un petit effort afin que leurs propos aient une certaine pertinence. Je demande aux députés de s'en tenir dans toute la mesure du possible au sujet du projet de loi, tant dans leurs questions que.
Mr. Speaker, when the Liberals and other members in the House rise to speak about Bill C-53, which is about protecting our Canadian businesses abroad, I would hope that they at least could use the words “business” or “foreign investment” at some point and at least keep some of the debate relevant to what we are talking about today, just a small attempt I will ask members to stay as close as possible to the topic of the bill, both in their questions and their Some hon. members: Oh, oh!

Deuxièmement, croyez-vous que les contrats de services devraient faire partie du processus d'achat des biens visés?
Second, do you think service contracts should be rolled into the purchase of the particular assets?