Traduction de «visée au considérant 34 ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession ci-dessus visée
specified possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, il a estimé que l'enquête actuelle avait l'effet d'un réexamen intermédiaire et serait donc contraire au rapport de l'organe d'appel de l'OMC visé au considérant 2 ci-dessus.
In particular, it argued that the current investigation had the effect of an interim review and would thus be contrary to the WTO Appellate Body report referred to in recital 2 above.

La différence de prix visée au considérant 41 ci-dessus est le résultat de la comparaison entre les prix sur le marché intérieur de l'anhydride maléique payés par Bioking en RPC pendant la période d'enquête et les prix nationaux sur d'autres marchés.
The price difference referred to in recital 41 above was the result of comparing the domestic prices of maleic anhydride paid by Bioking in the PRC during the investigation period with domestic prices in other markets.

Les mesures antidumping et compensatoires visées au considérant 4 ci-dessus, en liaison avec la décision «engagement» et les décisions connexes visées aux considérants 3, 5 et 6 ci-dessus, sont dénommées conjointement les «mesures en vigueur».
The anti-dumping and countervailing measures referred to in recital 4 above, together with the undertaking and related Decisions referred to in recitals 3, 5 and 6 above, are jointly referred to as the ‘measures in force’.

En tout état de cause, en ce qui concerne ces deux questions, au vu de la conclusion de l'analyse visée au considérant 34 ci-dessus, la Commission n'a pas vocation à procéder à une détermination finale, puisque même le total des volumes de ventes communautaires déclarées par TK Corporation ne saurait être considéré comme suffisamment représentatif.
In any event, as concerns both issues, in view of the conclusion of the analysis under recital 34 above, there is no need for the Commission to make a final determination as even the total reported Union sales volumes of TK Corporation cannot be considered sufficiently representative.

L'ensemble de ces informations a été sans nul doute considéré comme étant plus complet et concluant que les informations visées au considérant 63 ci-dessus.
That totality of information was clearly considered more complete and conclusive than the information referred to in recital 63 above.

b) La suspension de l’application de l’une quelconque des dispositions visées au paragraphe a) ci-dessus ne pourra être étendue au-delà d’un an, sauf par le Conseil des gouverneurs qui, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, peut proroger cette suspension pour une période supplémentaire de deux ans au plus, s’il constate que les circonstances graves ou imprévues visées au paragraphe a) ci-dessus existent toujours.
(b) A suspension of the operation of a provision under (a) above may not be extended beyond one year except by the Board of Governors which, by an eighty-five percent majority of the total voting power, may extend a suspension for an additional period of not more than two years if it finds that the emergency or unforeseen circumstances referred to in (a) above continue to exist.

b) Les monnaies remises à la Banque par des emprunteurs ou des garants au titre du remboursement du principal de prêts directs accordés dans les monnaies visées au paragraphe a) ci-dessus, ne seront échangées contre les monnaies d’autres États membres ou prêtées à nouveau qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, des États membres dans les monnaies desquels l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, en cas de nécessité et après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États membres dont les monnaies sont ainsi offertes, employées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres frais ou à l’amortissement en ce qui concerne les emprunts contractés par la Banque elle-même ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes paiements contractuels sur les prêts garantis par elle.
(b) Currencies received by the Bank from borrowers or guarantors in payment on account of principal of direct loans made with currencies referred to in (a) above shall be exchanged for the currencies of other members or reloaned only with the approval in each case of the members whose currencies are involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to such contractual payments on loans guaranteed by the Bank.

i) la Banque devra, dans l’année qui suivra le commencement de ses opérations, appeler, au minimum, 8 pour 100 du prix de la part, en plus du paiement de 2 pour 100 visé au paragraphe a) ci-dessus;
(i) the Bank shall, within one year of its beginning operations, call not less than eight percent of the price of the share in addition to the payment of two percent referred to in (a) above;

Parmi ces produits, on pourrait inclure les plastes issus de sources bactériennes, les virus et autres sources de matériel génétique non visés par la définition ci-dessus».
Such products could include plastids from bacterial sources, viruses and other sources of genetic materials not covered by the above definition.

Les autres membres de la catégorie du regroupement familial constituent une priorité de second ordre, suivis des demandeurs qui répondent aux exigences des mesures spéciales mises en place par le Québec et qui ne sont pas visés par les priorités ci-dessus.
Other members of the family class will constitute our second priority, followed by applicants who meet the requirements of the Quebec special measures and who are not in the first two priorities.