Traduction de «visé d’harmonisation totale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passage de l'harmonisation optionnelle à l'harmonisation totale
transition from optional to total harmonization

clause d'harmonisation totale
total harmonization clause

harmonisation totale
total harmonisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Allemagne n’a pas démontré que l’allocation calculée pour les installations en question sur la base de la décision 2011/278/UE était manifestement inappropriée, compte tenu de l’objectif visé d’harmonisation totale des allocations.
Germany has not substantiated that the allocation for the installations in question calculated on the basis of Decision 2011/278/EU was manifestly inappropriate having regard to the objective of full harmonisation of allocations to be achieved.

Cette directive vise à mettre en œuvre les réglementations de l'UE relatives aux nuisances sonores des véhicules fondée sur une harmonisation totale.
The aim of this directive is to implement European Union regulations relating to vehicle noise based on complete harmonisation.

Chaque fois que cela est faisable et possible, la mesure des économies totales sur l'ensemble de la période d'application de la présente directive utilise le nouveau modèle de calcul harmonisé visé au premier alinéa, sans préjudice des systèmes nationaux utilisant un pourcentage plus élevé de calculs ascendants.
Wherever practicable and possible, the measurement of total savings over the total period of application of this Directive shall use the new harmonised calculation model referred to in the first subparagraph, without prejudice to those national schemes that use a higher percentage of bottom-up calculations.

On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information telles qu'elles figurent dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5.
A non-exhaustive list of such information requirements in the acquis is contained in Annex II. Given the full harmonisation introduced by this Directive only the information required in Community law is considered as material for the purpose of Article 7(5) thereof.

L’article 3, paragraphe 9, de la directive restreint sensiblement l’objectif d’harmonisation totale qu’elle poursuit, en disposant que «pour ce qui est des “services financiers” [.] et des biens immobiliers, les États membres peuvent imposer des exigences plus restrictives ou plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive dans le domaine dans lequel cette dernière vise au rapprochement des dispositions en vigueur».
Article 3(9) of the Directive provides for an important limitation on the full harmonisation character of the UCPD by stating that ‘in relation to ‘financial services’ [.] and immovable property, Member States may impose requirements which are more restrictive or prescriptive than this Directive in the field which it approximates’.

considérant que la sécurité routière, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs requièrent entre autres, pour les véhicules et les composants visés par la présente directive, des prescriptions de construction et de fabrication basées sur un niveau élevé; que ces prescriptions sont destinées en même temps à assurer l'unité du marché; qu'il est, dès lors, nécessaire de se fonder sur une harmonisation totale,
Whereas road safety and environmental and consumer protection require, inter alia, design and manufacturing requirements for the vehicles and components covered by this Directive to be based on high standards; whereas these requirements are intended at the same time to ensure that there is market unity; whereas it is therefore necessary for this Directive to be based on total harmonization.