Vertaling van "visé dans ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

caméra à visée reflex | appareil à visée reflex
reflex camera

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

laser de visée
Helium/neon laser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le comité directeur veille à ce que les crédits visés au paragraphe 2, point a) ii), représentent une part significative du total des crédits visés dans ledit paragraphe.
4. The Steering Board shall aim to ensure that the appropriations referred to in point (a)(ii) of paragraph 2 represent a significant share of the total appropriations referred to in that paragraph.

(2) Lorsque le Surveillant estime que des travaux statutaires exécutés à proximité d’une étendue visée par un permis servent à déterminer les ressources minérales de l’étendue visée par ledit permis, il peut admettre la totalité ou une partie quelconque de ces travaux comme partie des travaux statutaires exécutés dans l’étendue visée par ledit permis.
(2) Where, in his opinion, assessment work performed near a permit area serves to evaluate the mineral potential of the permit area, the Supervisor may deem the whole or any part of the value of that work to be assessment work performed in the permit area.

(2) Lorsque le Surveillant estime que des travaux statutaires exécutés à proximité d’une étendue visée par un bail servent à déterminer les ressources minérales de l’étendue visée par ledit bail, il peut admettre la totalité ou une partie quelconque de ces travaux comme partie des travaux statutaires exécutés dans l’étendue visée par ledit bail.
(2) Where in his opinion assessment work performed near a lease area serves to evaluate the mineral potential of the lease area, the Supervisor may deem the whole or any part of the value of that work to be assessment work performed in the lease area.

Voilà l'esprit que les utilisateurs de chiens de chasse du Québec, dûment représentés par l'organisme Chiens de chasse du Québec, considèrent comme étant essentiel dans les modifications majeures à apporter au présent projet de loi sur la cruauté envers les animaux inclus dans le projet de loi omnibus C-15B afin de préserver et respecter nos droits légitimes et patrimoniaux, tout en conciliant les droits de tous les autres animaux visés par ledit projet.
That is the spirit that dog users in Quebec, as duly represented by Chiens de chasse Quebec, consider essential in the major amendments to be made to this project on cruelty to animals included in the omnibus Bill C-15B to maintain and respect our legitimate and heritage rights while maintaining the rights of all other animals included in this proposed legislation.

3. Les programmes nationaux peuvent autoriser l’inclusion, dans les actions visées au paragraphe 1, des proches parents des personnes relevant du groupe cible visé dans ledit paragraphe, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre effective de telles actions.
3. National programmes may allow for the inclusion in the actions referred to in paragraph 1 of immediate relatives of persons covered by the target group referred to in that paragraph, to the extent that it is necessary for the effective implementation of such actions.

Cette interdiction ne s’applique pas aux nouvelles substances qui sont utilisées comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ni aux importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou aux importations en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche visés dans le règlement (CE) no 450/2008 à moins que de telles importations n’aient été affectées d’une autre destination douanière, comme visé dans ledit règlement, ni aux exportations faisant suite aux importations déjà dispensées auparavant.
This prohibition does not apply to new substances if they are used as feedstock or for laboratory and analytical uses, to imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, unless such imports have been assigned another customs-approved treatment or use as referred to in that Regulation, or to exports subsequent to imports already exempted.

Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la juridiction nationale est, en outre, notifiée par les soins du greffier de la Cour aux États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et lorsque l'un des domaines d'application de l'accord est concerné, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
In the cases governed by Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the decision of the national court or tribunal shall, moreover, be notified by the Registrar of the Court to the States, other than the Member States, which are parties to the Agreement on the European Economic Area and also to the EFTA Surveillance Authority referred to in that Agreement which may, within two months of notification, where one of the fields of application of that Agreement is concerned, submit statements of case or written observations to the Court.

1. Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d’introduction des demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l’État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence pour chaque agriculteur concerné conformément à l'article 40, paragraphes 1, 2, 3 ou 5, deuxième alinéa, dudit règlement, à condition que soit exclu tout double paiement au titre de ces engagements agro-environnementaux.
1. In cases referred to in Article 40(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, where the agri-environmental commitments referred to in that Article expire after the last date for lodging an application for payment under the single payment scheme in its first year of application, the Member State shall establish, in the first year of application of the single payment scheme, reference amounts for each farmer concerned in accordance with Article 40 (1), (2), (3) or (5) second subparagraph of that Regulation, provided that any double payment under those agri-environmental commitments is excluded.

Les dispositions du traité CECA prévoient une exemption en faveur des concentrations entre entreprises de distribution de produits sidérurgiques et entreprises non visées par ledit traité.
Provisions in the ECSC Treaty exempt concentrations between steel distribution undertakings and undertakings not covered by the ECSC Treaty.

...rammes PHARE et TACIS et visé dans ledit rapport ; 3. souligne la nécessité de continuer à mettre en oeuvre des mesures dans le cadre de l'aspect "sécurité nucléaire" des programmes PHARE et TACIS afin d'apporter l'assistance pratique requise d'urgence pour améliorer la sécurité des centrales concernées ; invite la Commission à rationaliser les procédures de manière à accélérer la mise en oeuvre de ces programmes dans le cadre du schéma directeur grâce, notamment, à une utilisation plus efficace des compétences techniques disponibles dans la Communauté et dans les pays en question ; 4. souligne que certaines de ces centrales nécessitent des améliorations substantielles en matière de sécurité et note que certaines pourraient faire l'objet d'un déclassement rapide ; note à cet égard l'importance de solutions à moyen et à long terme pour répondre aux besoins énergétiques par des moyens qui réduisent la dépendance à l'égard de réacteurs moins sûrs, notamment : - par l'exploitation des possibilités considérables d'économies d'énergie qui existent dans ces pays ; - par l'amélioration de l'efficacité dans le secteur de l'approvisionnement énergétique ; - par une diversification de l'approvisionnement énergétique en recourant à toute source d'énergie assurant une sécurité et une protection de l'environnement adéquates ; 5. invite la Commission à examiner les moyens pratiques de mettre en oeuvre rapidement des mesures appropriées dans ce domaine, et à présenter, dans le cadre des programmes existants, des propositions d'activités concrètes à entreprendre par la Communauté dans le secteur énergétique ; le Conseil invite la Commission à faire rapport régulièrement sur les résultats pratiques de ces activités et souligne l'importance d'une coordination permanente et étroite entre les programmes communautaires concernés, y compris les activités menées dans le cadre du programme THERMIE, et les autres programmes internationaux et nationaux ; 6. invite instamment les signataires de la Charte européenne de l'énergie à conclure les négociations et à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le traité sur la Charte européenne de l'énergie et le protocole relatif à l'efficacité énergétique et aux aspects environnementaux des systèmes énergétiques, ainsi que le protocole relatif aux principes régissant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et la sûreté des installations nucléaires et à la coopération dans ces domaines". ...
...on to streamline procedures so as to accelerate the implementation of these programmes in the context of the Master Plan by, among other means, increasing the effective use of the expertise available within the Community and in the countries in question; 4.emphasizes that some of these plants are in need of substantial safety improvements and notes that some would be candidates for early decommissioning; notes in this context the importance of medium and long- term solutions to secure energy needs by means which reduce reliance on less safe reactors, inter alia: -exploiting the large energy-saving potential existing in those countries; -increasing efficiency in the energy supply sector; -diversifying energy supply to any source ensuring appropriate safety and environmental protection; 5.invites the Commission to examine practical ways and means to implement quickly appropriate measures in this field and to submit in the framework of existing programmes proposals for concrete activities by the Community in the energy sector; the Council invites the Commission to report regularly on the practical results of these activities and points to the importance of permanent, close co-ordiantion between the relevant Community programmes, including activities carried out under the Thermie programme, as well as other international and national programmes; 6.urges the signatories of the European Energy Charter to conclude negotiations and implement as soon as possible the European Energy Charter Treaty and the Protocol on energy efficiency and environmental aspects of energy systems and the Protocol on principles governing the peaceful uses of nuclear energy and the safety of nuclear installations and on co-operation in these areas". ...