Traduction de «visé ci-dessus lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession ci-dessus visée
specified possession

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La constitution d'une garantie pourrait, par exemple, être opportune, indépendamment des circonstances exceptionnelles évoquées ci-dessus, lorsque la décision judiciaire dont l'ordonnance de saisie conservatoire vise à garantir l'exécution n'est pas encore exécutoire ou n'est exécutoire qu'à titre provisoire parce qu'il a été interjeté appel.
The provision of security may, for instance, be appropriate, except in the abovementioned exceptional circumstances, where the judgment the enforcement of which the Preservation Order intends to secure is not yet enforceable or only provisionally enforceable due to a pending appeal.

À titre exceptionnel, lorsqu'un projet est nécessaire pour établir une liaison avec le réseau d'un État membre voisin ou d'un pays tiers sans qu'il faille pour autant traverser la frontière, l'accord écrit visé ci-dessus n'est pas exigé.
Exceptionally, when a project is necessary to link to the network of a neighbouring Member State or a third country but does not actually cross the border, the written agreement referred to above shall not be required.

Dans ce but, la Commission a indiqué qu'elle présentera dans les plus bref délais au Parlement européen et au Conseil des propositions de modification des actes visés ci-dessus, en vue d'y introduire la procédure de réglementation avec contrôle et, par conséquent, d'abroger lorsqu'elles existent les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission.
To this end, the Commission has indicated that it will shortly submit proposals to the European Parliament and the Council for the amendment of the instruments referred to above, so as to introduce the regulatory procedure with scrutiny and consequently repeal any provisions of these instruments that provide for a time-limit on the delegation of implementing powers to the Commission.

12. Outre les sûretés visées ci-dessus, les dispositions des points 13 à 22 s'appliquent lorsqu'un établissement de crédit calcule les montants de ses expositions pondérés et les montants de ses pertes anticipées conformément à l'approche exposée aux articles 84 à 89.
12. In addition to the collateral set out above the provisions of points 13 to 22 apply where a credit institution calculates risk-weighted exposure amounts and expected loss amounts under the approach set out in Articles 84 to 89:

Dans la mesure où le protocole l'autorise, la Commission, à la demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, ajuste le niveau calculé de bromure de méthyle visé à l'article 3, paragraphe 2, point i) c) et au point c) visé ci-dessus, lorsqu'il s'avère que cela est nécessaire pour répondre aux besoins de cet État membre, du fait qu'il n'existe ou que l'on ne peut employer aucun produit ou solution de remplacement techniquement et économiquement envisageable et acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé.
To the extent permitted by the Protocol, the Commission shall, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), adjust the calculated level of methyl bromide referred to in Article 3(2) (i) (c) and subparagraph (c) where it is demonstrated that this is necessary to meet the needs of that Member State, because technically and economically feasible alternatives or substitutes that are acceptable from the standpoint of environment and health are not available or cannot be used.

Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle visés ci-dessus ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur et visés au présent point sanctionnent une formation réglementée.
However, the two years' professional experience referred to above may not be required where the evidence of education and training held by the applicant and referred to in this point is awarded on completion or regulated education and training.

Tout établissement du groupement, lorsqu'il est immatriculé conformément à l'article 10, doit faire figurer les indications visées ci-dessus, accompagnées de celles relatives à sa propre immatriculation, sur les documents visés au premier alinéa du présent article qui émanent de cet établissement.
Every establishment of a grouping, when registered in accordance with Article 10, must give the above particulars, together with those relating to its own registration, on the documents referred to in the first paragraph of this Article uttered by it.

Les États membres peuvent également comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés ci-dessus lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination, si ce dernier est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
Equally, the Member States may include in the taxable amount the incidental expenses referred to above where they result from transport to another place of destination, if the latter is known at the time when the chargeable event occurs.

considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) nº 616/72 de la Commission, du 27 mars 1972, relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive (6), modifié par le règlement (CEE) nº 2563/72 (7), la Commission fixe les prélèvements à l'exportation pour les huiles d'olive présentées en emballages d'un contenu supérieur à 5 kilogrammes lorsque la différence visée à l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa du règlement nº 171/67/CEE dépasse un certain montant ; que l'expérience a montré que l'application des dispositions précitées conduit à fixer des prélèvements à l'exportation même dans le cas où il n'y a aucun risque de perturbation du marché communautaire ou du marché mondial d'huile d'olive du fait des exportations ; qu'il convient, en conséquence, de fixer les prélèvements pour les huiles visées ci-dessus dans les mêmes conditions que celles retenues pour les huiles présentées en petits emballages;
Whereas, under Article 4 of Commission Regulation (EEC) No 616/72 (6) of 27 March 1972 on detailed rules for the application of export refunds and levies on olive oil, as last amended by Regulation (EEC) No 2563/72 (7), the Commission is to fix export levies for olive oil put up in packings of a capacity exceeding 5 kg where the difference specified in the first subparagraph of Article 10 (2) of Regulation No 171/67/EEC exceeds a certain amount ; whereas experience has shown that the application of this provision has led to export levies being fixed even where exports do not threaten to disturb the Community or the world market in olive oil ; whereas provision should therefore be made for levies to be fixed under the same conditions for the oil referred to above as for oil put up in small quantities;