Vertaling van "viser les actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viser le marbre [ viser la cible ]
aim the ball at the plate

viser le bouton [ viser la mouche ]
play the tee [ play the button ]

viser le balai [ viser la brosse ]
be on the broom [ be on the brush | hit the broom | hit the brush ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

viser
to countersign

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound

viser le rapport de notation
to sign the staff report

viser l’excellence dans la création de produits alimentaires
pursue excellence in the creation of a food product | seek excellence in the creation of food products | look for excellence in the creation of food products | pursue excellence in the creation of food products

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est dès lors considérée comme un objectif à moyen terme à viser de façon progressive, qui ne sera réalisable que si l’on y associe les États membres et la Commission européenne, sur la base d’une évaluation de l’urgence d’informations de cette nature, ou sur la base d’actes juridiques contraignants.
This is therefore identified as a medium term goal requiring a stepwise approach. It can only be achieved by involving Member States and the European Commission, on the basis of an assessment of the urgent need for such harmonised information, or on the basis of legal binding acts.

Je dois cependant noter que la définition actuelle ne semble viser les actes de désobéissance civile que s'ils visent à causer des blessures graves ou la mort, à mettre en danger la vie d'autrui ou à «compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population».
I must note, however, the present definition would seem to catch only those acts of civil disobedience intended to result in death or serious harm, endangerment of life, or “serious risk to the health or safety of the public”.

Les dispositions pénales doivent viser les conséquences préjudiciables des actes au lieu de criminaliser tous ces actes sous prétexte qu'ils ont parfois des conséquences négatives.
The criminal law should target the harmful consequences of action instead of criminalizing all action simply because they may have a negative impact under certain circumstances.

Le présent règlement devrait également viser à promouvoir des structures démocratiques, le partage des pouvoirs et des autorités publiques responsables de leurs actes.
This Regulation should also aim to promote democratic structures, division of powers and accountable public authorities.

4. estime qu'il y a lieu de maintenir l'élan donné grâce à l'acte pour le marché unique et propose par conséquent que cet acte constitue un programme continu à actualiser et à revoir chaque année; se félicite du plan de la Commission destiné à approfondir le marché unique en faisant le point sur les progrès accomplis grâce à l'acte sur le marché unique avant la fin de 2012, à l'effet de faciliter la croissance et d'améliorer la gouvernance du marché unique; réaffirme que l'acte pour le marché unique doit également englober les problèmes socio-économiques de l'UE et viser un marché au service des citoyens;
4. Believes that there is a need to maintain the momentum achieved with the Single Market Act and proposes, therefore, that the Single Market Act should be a rolling programme to be updated and reviewed annually; welcomes the Commission's plan to further deepen the Single Market by taking stock of progress achieved with the Single Market Act before the end of 2012, with the aim of facilitating growth and improving the governance of the Single Market; reiterates that the Single Market Act should also address the EU's socio-economic problems and should work towards a market that is at the service of citizens;

Les conseils des relations de travail auxquels le projet de loi C-5 propose de confier les plaintes concernant les représailles ne sont pas vraiment compétents en la matière étant donné que l'exercice de représailles, que le projet de loi considère à juste titre comme un acte répréhensible très grave, n'est pas une question reliée au travail. Autrement dit, le projet de loi C-25 présente une sérieuse crise d'identité en ce sens qu'il prétend viser les actes répréhensibles graves contre l'intérêt public.
Labour boards, as proposed by Bill C-25, to deal with complaints of reprisal are not an adequate means of dealing with reprisal for wrongdoing, which is rightly categorized in the bill as a form of very serious wrongdoing, not as a labour-related issue.

venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un processus électoral libre et équitable et avaient fermement condamné les graves violations des droits électoraux des candidats qui se sont traduites par des actes d'intimidation, des arrestations et des violences à l'encontre des candidats et des militants faisant campagne; souhaitaient souligner clairement une fois de plus que l'UE n'a pas l'intention de viser la population biélorusse auprès de laquelle elle souhaite rester engagée et regrette la politique d'auto-isolement menée par les autorités biélorusses; entameront des discussions concernant des mesures restrictives à l'encontre des responsables des actes mentionnés conformément aux conclusions du Conseil du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006; ont également constaté, au cours de la campagne électorale, l'émergence de forces pluralistes et la consolidation d'une authentique opposition en Biélorussie ainsi que d'une société civile politiquement active.
had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair electoral process, and firmly condemned the serious violations of candidates' campaigning rights, including acts of harassment, detention and violence against candidates and campaign workers. wished to stress clearly once again that the EU's intention is not to target the Belarusian population, with which it wishes to stay engaged, and that it regrets the policy of self-isolation of the Belarus authorities. will start discussion on restrictive measures against those responsible for these acts, in line with the Council Conclusions of 7 November 2005 and 30 January 2006. had also witnessed, in the course of this election campaign, the emergence of pluralistic forces and the consolidation of a genuine Belarusian opposition as well as a politically active civil society.

Si les questions qu'on va poser ne doivent pas viser ou ne doivent pas tendre à viser des actes de nature criminelle, mais plutôt chercher à améliorer le système d'attribution de contrats, cela veut dire qu'on pourra aussi poser des questions sur d'autres choses que les trois contrats dont il est question.
If our questions must not concern acts of a criminal nature, but rather seek to improve the contract awarding system, that means that we can ask questions other than those concerning the three contracts at issue.

7. De manière plus générale, si vous estimez qu'il est nécessaire que la Commission propose une nouvelle action législative, existerait-il à votre avis des raisons objectives de viser dans cet acte tous les PPP de type contractuel, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, pour les soumettre à des régimes de passation identique ?
7. More generally, if you consider that the Commission needs to propose new legislative action, in your opinion are there objective grounds for such an act to cover all contractual PPPs, irrespective of whether these are designated as contracts or concessions, to make them subject to identical award arrangements?

Ces principes tiennent compte, dans une large mesure, de ceux qui étaient prônés dans l'avis intérimaire de la commission des budgets, même si leur application semble plus particulièrement viser les actes adoptés selon la procédure de codécision.
These principles reflected largely those that the Committee on Budgets had espoused in its interim opinion, though the application of these principles seemed more particularly to target acts adopted under the co-decision procedure.