Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ajuster
Mettre au point
Mettre en position
Positionner
Provision pour sinistres restant à payer
Prêt à régler
Régler
Régler des bicyclettes
Régler des vélos
Régler la flèche
Régler la flèche d'un fil
Régler la position de
Régler un arbre porte-lames
Régler à l'amiable
Réserve pour sinistres en suspens
Réserve pour sinistres restant à payer
Réserve pour sinistres restant à régler

Traduction de «visent à régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes

Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women


réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]


Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice




les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...


régler des bicyclettes | régler des vélos

repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes


ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de

adjust | bring into position | move into position | position | set


régler la flèche | régler la flèche d'un fil

resag a wire/to


régler un arbre porte-lames

assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les propositions de règlements visent à aider les couples internationaux qui tentent de régler les questions d’ordre patrimonial les concernant en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès, à déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.

The proposed Regulations aim to help international couples trying to settle property-related issues in the event of divorce, legal separation or death to identify the applicable law and the responsible court.


1. Les États membres veillent à ce que dans les procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution au consommateur:

1. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer:


2. Dans les procédures de REL qui visent à régler un litige en proposant une solution, les États membres veillent à ce que:

2. In ADR procedures which aim at resolving the dispute by proposing a solution, Member States shall ensure that:


1. Les États membres veillent à ce que dans les procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution au consommateur:

1. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Dans les procédures de REL qui visent à régler un litige en proposant une solution, les États membres veillent à ce que:

2. In ADR procedures which aim at resolving the dispute by proposing a solution, Member States shall ensure that:


Les États membres veillent à ce que, au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution, celle-ci ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires relevant de la législation des États membres sur le territoire où l'organe de REL est établi.

Member States shall ensure that, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, the solution imposed does not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the Member State in the territory of which the ADR entity is established.


2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

2. Member States shall ensure that, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed may be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.


2. Les États membres veillent à ce qu'au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en proposant une solution:

2. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by suggesting a solution


2. Au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en proposant une solution, les États membres veillent à ce que:

2. In ADR procedures which aim at resolving the dispute by proposing a solution, Member States shall ensure that:


Les propositions de règlements visent à aider les couples internationaux qui tentent de régler les questions d’ordre patrimonial les concernant en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès, à déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.

The proposed Regulations aim to help international couples trying to settle property-related issues in the event of divorce, legal separation or death to identify the applicable law and the responsible court.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

visent à régler ->

Date index: 2024-08-14
w