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Assujetti à l'impôt
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Condamner à une amende
Fraction imposable
Imposable
Imposer une amende
Infliger une amende
Matière imposable
Montant imposé pour violation
Montant à imposer pour violation
Passible d'impôts
Produit imposable
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Soumis à l'impôt
Taxable
Tranche imposable
Vendeur qui cherche à imposer une vente liée
Vendeur qui impose la vente liée

Vertaling van "visent à imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes

Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women


montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]

violation amount


vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]

tying seller


les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poid ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits


imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voilà huit jours, je crois, que nous débattons vos motions — car il s'agit bel et bien de vos motions, et non des motions du gouvernement — qui visent à imposer des sanctions à trois de nos collègues.

For eight days, I think, we have been debating your motions, not government motions, but your own motions imposing sanctions on three of our colleagues.


Je ne suis pas du tout d'accord avec les motions présentées par le sénateur Carignan, qui visent à imposer une peine avant la fin de l'enquête de la GRC.

I certainly don't agree with the motions brought forward by Senator Carignan that bring in a sentence before the RCMP investigation has been completed.


Les exigences en matière de gestion des risques visent uniquement les entités critiques et imposent des mesures qui sont proportionnées aux risques.

The requirements to implement risk management target only critical entities and impose measures that are proportionate to the risks.


Tout cela s'ajoute à leur constante opposition aux mesures législatives qui visent à imposer des peines plus sévères aux auteurs de crimes graves et violents.

That is on top of their continued opposition to tougher sentences for serious and violent criminals.


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1. Les États membres veillent à ce que dans les procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution au consommateur:

1. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer:


Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.

In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.


Les décisions-cadre adoptées ainsi que celles en cours d'adoption [110] prévoient en général des dispositions qui visent à incriminer et à imposer des sanctions pénales- qui doivent être au moins effectives, proportionnées et dissuasives [111]- pour l'instigation et la participation en tant que complice dans la commission des infractions visées par les instruments respectifs.

The Framework Decisions that have been adopted and those in the process of adoption [110] generally contain provisions defining offences and sanctions - which must at least be effective, proportionate and dissuasive [111] - for instigation and participation in the commission of the offences to which they refer.


Ces mesures extrajudiciaires visent à imposer des conséquences significatives, comme d'exiger qu'un adolescent répare les dommages causés à la victime.

These extrajudicial measures are intended to provide meaningful consequences, such as requiring a young person to repair the harm to the victim.


Les règles prudentielles énoncées dans la présente directive visent autant à garantir un niveau élevé de sécurité pour les futurs retraités, en imposant des règles de supervision rigoureuses, qu'à permettre une gestion efficace des régimes de retraite professionnelle.

The prudential rules laid down in this Directive are intended both to guarantee a high degree of security for future pensioners through the imposition of stringent supervisory standards, and to clear the way for the efficient management of occupational pension schemes.


Il y a aussi une convention selon laquelle les projets de loi qui visent à imposer une taxe doivent être présentés par des ministres.

There is also a convention that bills for imposing a tax must be introduced by ministers of the Crown.




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visent à imposer ->

Date index: 2021-08-20
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