Traduction de «visent à assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer
proposed insured | life to be insured

personne à assurer
life to be insured | proposed insured

Normes techniques visant à assurer l'intéropérabilité en téléphonie non protégée des appareils radioélectriques du réseau de combat à ondes métriques (0.m) à l'aide d'adaptateurs radioélectriques à interface commune
Technical standards for non-secure voice interoperability of very high frequency (VHF) combat net radios (CNR) by use of common interface radio adapter devices

compagnie habilitée à assurer les risques-invalidité
company authorized to insure against invalidity

aptitude à assurer un consensus
ability to find a consensus

capacité de service de la dette | aptitude à assurer le service de la dette
debt-servicing capacity

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’évaluation scientifique des risques et les recommandations pour la gestion des risques visent à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, tout en garantissant que la santé humaine, la santé animale et le bien-être des animaux ne sont pas affectés par le manque de disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés.
2. The scientific risk assessment and the risk management recommendations shall aim to ensure a high level of human health protection, whilst also ensuring that human health, animal health and animal welfare are not negatively affected by the lack of availability of appropriate veterinary medicinal products.

- Les règles relatives aux aides d'État permettent déjà la mise en place d’incitations pour les investissements respectueux de l’environnement et visent à assurer des conditions équitables sur le marché aux éco-innovations et aux technologies écologiques.
- The state aid rules already allow for the provision of incentives for environmentally friendly investments and aim at securing a level playing field for eco-innovations and environmentally sound technologies in the marketplace.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit est désigné par l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée. Les pays de l’UE peuvent toutefois prévoir d’autres systèmes, pour autant que ces derniers visent à assurer l’indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit par rapport à l’entité contrôlée.
The statutory auditor or audit firm is appointed by the general meeting of shareholders or members of the audited entity, although EU countries may allow alternatives as long as the independence of the statutory auditor or audit firm from the audited entity is assured.

À cet égard, elle relève que les objectifs de lutter contre les subventions croisées au sens large, y compris l’échange d’informations stratégiques, d’assurer la transparence sur les marchés de l’électricité et du gaz et de prévenir les distorsions de concurrence, qui sont invoqués par la question de la juridiction de renvoi, visent à assurer une concurrence non faussée sur les marchés de la production, de la fourniture et du négoce de l’électricité et du gaz.
In that regard, the Court states that the objectives of combating cross‑subsidisation in the broad sense, including exchange of strategic information, in order to achieve transparency in the electricity and gas markets, and to prevent distortions of competition, mentioned by the referring court, serve to ensure undistorted competition on the markets for the generation/production, supply and trade of electricity and gas.

Ces dispositions visent à assurer le plein respect des procédures et des droits de la personne sous enquête, et à instaurer un mécanisme de contrôle assuré par un conseiller réviseur indépendant, qui peut être saisi de plaintes durant toutes les phases du déroulement d’une enquête interne ou externe, garantissant ainsi un régime de contrôle administratif rapide pour l’ensemble des activités d’enquête de l’Office.
The aim of these provisions is to secure full respect for procedures and for the rights of persons under investigation and to provide for review by an independent Review Adviser who can receive and scrutinise complaints at all stages of an internal or external investigation, thus ensuring that a rapid administrative review scheme applies across the board to all OLAF’s investigative activities.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

Ils visent à assurer à quiconque vit en Irlande une couverture maladie privée minimale, à un prix correct et un niveau de qualité relativement constant.
These obligations aim to ensure a minimum level of private medical insurance to all persons living in Ireland, at affordable price and on similar quality conditions.

Les dispositions du présent règlement visent à assurer un bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels. Ces systèmes sont mis en place par les États membres.
The purpose of the Regulation is to ensure that Member States' management and control systems for assistance granted under the Structural Funds operate smoothly.

Ce règlement établit des mesures qui visent à assurer le suivi et le contrôle des activités de pêche soumises à des limitations de l'effort de pêche dans les eaux occidentales (suivant l'accès des flottes espagnole et portugaise à ces eaux), et d'assurer le respect des limites d'effort de pêche pour chaque pêcherie.
This Regulation lays down measures to monitor and control fishing activities which are subject to limits on fishing effort in Western waters (following access to these waters of the Spanish and Portuguese fleets), and to ensure compliance with the levels of fishing effort for each fishery.