Traduction de «visent pas l’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]
Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Fonds structurels visent notamment à favoriser l'accès à l'infrastructure des technologies de l'information et des communications là où le marché n'est pas en mesure d'assurer correctement cet accès à un prix abordable.
Structural Funds aim at ensuring availability of ICT infrastructure where the market fails to provide it at an affordable cost and to an adequate level.

Les principes et les objectifs affichés par l'Union encadrent les efforts d'aide au développement qui visent essentiellement à soutenir les pays en développement dans leur stratégies de réduction de la pauvreté, notamment en favorisant l'accès à l'éducation primaire pour les filles et les garçons, en renforçant les systèmes de santé dans les pays les plus pauvres, en assurant l'accès à l'eau potable pour les populations défavorisées ou encore en appuyant des programmes de renforcement des capacités ainsi que des initiatives en matière de démocratie et bonne gouvernance.
The principles and objectives adopted by the EU provide a framework for development aid efforts that focus on supporting the developing countries in their poverty-reduction strategies, in particular by promoting access to primary education for girls and boys, building up health systems in the poorest countries, providing access to drinking water for disadvantaged sections of the population, not forgetting support for capacity-building programmes and initiatives for democracy and good governance.

Ces cas reposent sur des dispositions de droit national applicables sur leur territoire et visent, soit à faciliter l’accès du consommateur à un compte de paiement à titre gratuit assorti de prestations de base au titre du mécanisme prévu à l’article 25, soit à éviter que les consommateurs abusent de leur droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Such cases shall be based on provisions of national law applicable in their territory and shall be aimed either at facilitating access by the consumer to a payment account with basic features free of charge under the mechanism of Article 25 or at avoiding abuses by consumers of their right to access a payment account with basic features.

Le déploiement de la constellation Galileo est effectué conformément aux règles de l'Union sur la passation des marchés publics, qui visent à un accès ouvert et une concurrence loyale créant des conditions de concurrence équitables pour les soumissionnaires éventuels.
The deployment of the Galileo constellation is procured in accordance with the EU rules on public procurement, aiming at open access and fair competition to create a level-playing field for potential bidders.

22. rappelle que la Cour de justice, dans certains de ses arrêts récents, tels que dans les affaires API et TGI susmentionnées, a établi l'existence d'une «présomption générale», dispensant ainsi la Commission, dans certains cas, de devoir examiner individuellement les demandes de documents; souligne que cette démarche va, en principe, à l'encontre des principes fondamentaux du règlement (CE) n° 1049/2001; rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice met également en lumière la nécessité de réviser les règles relatives à l'accès des parties directement concernées aux documents qui les visent et qui sont détenus par les institutions;
22. Recalls that the Court of Justice, in some of its recent decisions such as those in the cases of API and TGI as mentioned above, has established the existence of a ‘ general presumption’, thus relieving the Commission in some cases of a duty to examine requested documents individually; stresses that this is in principle contrary to the core principles of Regulation (EC) No 1049/2001; recalls that the case law of the Court of Justice also highlights the need to revise the access rules for parties directly concerned in relation to their own files held by the institutions;

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (ci-après dénommées conjointement «la directive “cadre” et les directives particulières») visent à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de la Communauté tout en assurant un niveau élevé d’investissement, d’innovation et de protection des consommateurs grâce à une concurrence accrue.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (together referred to as the Framework Directive and the Specific Directives) aim to create an internal market for electronic communications within the Community while ensuring a high level of investment, innovation and consumer protection through enhanced competition.

Cependant, il est important de souligner que les demandes de la Commission sur l’approvisionnement en eau excluent explicitement tout transport transfrontalier, que ce soit par pipeline ou par tout autre mode de transport, et qu’elles ne visent pas l’accès à des ressources hydrauliques.
However, it is important to stress that the EC requests on water distribution clearly exclude any cross-border transportation either by pipeline or by any other means of transport, nor do they seek access to water resources.

C'est pourquoi le PSE soutient de tout cœur les amendements qui visent à un accès rapide à l'enseignement et au respect du principe de l'enseignement obligatoire.
This is why the PSE wholeheartedly supports the amendments which provide for prompt access to schools and for the observance of the compulsory education requirement.

— vu l'article 255 du traité CE, le règlement (CE) n° 1049/2001 et les autres dispositions, adoptées ou en cours d'adoption, qui visent à garantir le droit d'accès des citoyens aux documents des institutions et agences,
– having regard to Article 255 of the EC Treaty, Regulation (EC) No 1049/2001 and other provisions adopted and/or in the process of being adopted to ensure citizens' right of access to documents of the institutions and agencies,